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Recuper. frais abonnement compteur electrique des parties commun

Résolu
bailleurdegoute - 12 nov. 2017 à 21:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 nov. 2017 à 13:17
Bonjour,
puis-je recuperer sur mes locataires les frais d'abonnement du compteur électrques des parties communes.(couloirs)
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
13 nov. 2017 à 09:50
oui
2
bailleurdegoute
13 nov. 2017 à 12:23
de bailleurdegoute
merci à poisson .92100
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
13 nov. 2017 à 13:17
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333863/2020-12-03/

"IV 1 - dépenses relatives à l'électricité"
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