Dédite d'un mois
Résolu
cathy
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement depuis septembre 2015 chez un bailleur privé (Dugours et Game), un logement social vient de m'être attribué par un bailleur social (Ophéor). Le bailleur social m'a confirmé que je bénéficiai bien d'un préavis réduit. J'ai donc envoyé mon courrier de dédite en AR en précisant le motif de mon départ avec l'attestation Ophéor mais mon préavis d'un mois a été refusé.
Pouvez-vous m'indiquer quel article de loi dois-je mentionner dans mon courrier afin que le préavis de 1 mois me soit accepté ? Ou me dire quels sont mes recours ?
Merci pour votre aide.
Je suis actuellement locataire d'un appartement depuis septembre 2015 chez un bailleur privé (Dugours et Game), un logement social vient de m'être attribué par un bailleur social (Ophéor). Le bailleur social m'a confirmé que je bénéficiai bien d'un préavis réduit. J'ai donc envoyé mon courrier de dédite en AR en précisant le motif de mon départ avec l'attestation Ophéor mais mon préavis d'un mois a été refusé.
Pouvez-vous m'indiquer quel article de loi dois-je mentionner dans mon courrier afin que le préavis de 1 mois me soit accepté ? Ou me dire quels sont mes recours ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
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- Salaire 16 ans par mois - Accueil - Stages et apprentissage
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- 2 mois en jours - Forum Entreprise et sociétés
- Mois civil - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception (AR) ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception (AR) ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...