Renonciation à héritage . Droit du propriétaire du logement [Résolu]

mcoussem - 12 nov. 2017 à 20:06 - Dernière réponse :  mcoussem
- 14 nov. 2017 à 19:23
Bonjour*

Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle ma locataire vient de décéder. Les héritiers hésitent à accepter la succession. Ils ont, semble-t-il, plusieurs mois de délais pour se décider. Mais depuis le décès, il y a maintenant 3 semaines, aucun des héritiers ne m'a rendu les clés. Ils peuvent donc entrer dans la maison et éventuellement prendre ce qui les intéressent quelque soit leur décision. Par contre, je ne peux disposer de la maison, pour fermer les volets, couper l'électricité et mettre la maison hors gel.
Est-ce normal ?

Merci.
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5 réponses

Répondre au sujet
MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 21:23
+1
Utile
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Bonjour

'Ils ont, semble-t-il, plusieurs mois de délais pour se décider'
Vous ne pouvez pas les mettre en demeure avant 4 mois, et à partir de là ils auront 2 mois.

'Mais depuis le décès, il y a maintenant 3 semaines, aucun des héritiers ne m'a rendu les clés.'
La succession vous devra le loyer jusqu'à l'état des lieux et au rendu des clefs.

'Ils peuvent donc entrer dans la maison et éventuellement prendre ce qui les intéressent quelque soit leur décision.'
Ceci ne vous concerne pas, à priori. Le cas échéant serez vous en mesure de prouver qui a pris quoi ?

'Par contre, je ne peux disposer de la maison, pour fermer les volets, couper l'électricité et mettre la maison hors gel. '
Tant que les héritiers ne vous ont pas rendu les clefs ils sont chez eux, paieront l'électricité, -et vous doivent le loyer-. Votre locataire vivait il seul ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Bonsoir
C'est la première fois que je vais sur votre site. Merci à Mimimouette. Mais je ne sais pas comment lui répondre et la remercier. La réponse à ma question est complète. . A la question "Votre locataire vivait-il seul ?", la réponse est oui.Cordialement
MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention > mcoussem - 14 nov. 2017 à 17:57
C'est fait... merci aussi.

Il y avait une autre question : le cas échéant serez vous en mesure de prouver qui a pris quoi ?
J'ai posé cette question car, si l'affaire devait traîner et tourner en votre défaveur parce que les héritiers renoncent finalement à la succession, se protégeant ainsi contre toutes les dettes du défunt (dont les loyers jusqu'au rendu des clefs, les dégâts éventuels, etc), le fait de prouver que l'un ou plusieurs ont disposé des biens de la succession à leur profit vous permettrait de contrer cette renonciation et de les obliger à accepter et à vous devoir ces dettes. Evidemment tout cela supposerait que vous intentiez une action en justice mais ce serait une possibilité pour vous.
mcoussem > MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 19:23
Ce n'est guère possible car je ne suis pas sur place. Seuls les voisins pourraient être témoin de mouvements. Je vais envoyer à chaque héritier une lettre recommandée précisant leurs obligations en attendant d'avoir les clés, sauvegarde de la maison, paiement d'un indemnité d'occupation égale au montant du loyer... Cela les fera peut-être réfléchir !
Encore merci
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gehi 10337 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 21:14
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