Combles ou grenier en copropriété [Résolu]

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- - Dernière réponse : ancelin87
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13 novembre 2017
- 13 nov. 2017 à 21:25
Bonjour,

Je suis le futur acquéreur de tout le dernier étage d'un immeuble, l'accés aux combles ou grenier se fait exclusivement en rentrant chez moi.
Je possède les 4600/10000ième de la copropriété.
Les combles ou grenier en question font 109m² au sol pour une hauteur approximative de 2m.
Qu'en est il de mon droit de rachat, de propriété, ou de jouissance exclusive ?

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10 décembre 2018
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Merci
Il en est ce qu'il est stipulé dans le règlement de copropriété de CETTE copropriété ;-)

Merci andre78fr 1

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ancelin87
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13 novembre 2017
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Bonjour,

Tout d'abord merci pour cette réponse.

Dans le règlement de copropriété, les combles ou grenier n'apparaissent pas dans la répartition des 10000/10000ième, concernant la partie privative, le plafond m'appartient, concernant les parties communes, seules la couverture et la toiture sont mentionnées.
andre78fr
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10 décembre 2018
-
Ce qui n'est n'est pas explicitement désigné dans l'état descriptif comme un lot privatif est a priori une partie commune ; c'est le cas des combles en général.

Votre propriété est limitée au ou aux lots décrits.
Rien de mentionné ; pas de droit de jouissance...
Droit de rachat ? Vous pouvez bien sûr proposer à la copropriété d'acheter et d'aménager ces combles, c'est un gros dossier avec plusieurs votes (la vente, la modification du règlement, sa publication, les travaux envisagés, etc...). Rien n'oblige la copropriété à accepter alors tâter le terrain avant !
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour



C'est toujours un cas difficile qui en général se tranche chez le juge si les copros ne tombent pas d'accord entre eux....

Bonnes lectures (entre autres) :

http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3194

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020323086&fastReqId=24724882&fastPos=1

http://www.imavocats.fr/actualites/1304/index.htm

Merci rambouillet41 1

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