ancelin876
Messages postés lundi 2 mars 2009Date d'inscription
13 novembre 2017
Dernière intervention
-
12 nov. 2017 à 17:07 - Dernière réponse : ancelin876
Messages postés lundi 2 mars 2009Date d'inscription
13 novembre 2017
Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 21:25
Je suis le futur acquéreur de tout le dernier étage d'un immeuble, l'accés aux combles ou grenier se fait exclusivement en rentrant chez moi.
Je possède les 4600/10000ième de la copropriété.
Les combles ou grenier en question font 109m² au sol pour une hauteur approximative de 2m.
Qu'en est il de mon droit de rachat, de propriété, ou de jouissance exclusive ?
ancelin876
Messages postés lundi 2 mars 2009Date d'inscription
13 novembre 2017
Dernière intervention -13 nov. 2017 à 11:56
Bonjour,
Tout d'abord merci pour cette réponse.
Dans le règlement de copropriété, les combles ou grenier n'apparaissent pas dans la répartition des 10000/10000ième, concernant la partie privative, le plafond m'appartient, concernant les parties communes, seules la couverture et la toiture sont mentionnées.
Ce qui n'est n'est pas explicitement désigné dans l'état descriptif comme un lot privatif est a priori une partie commune ; c'est le cas des combles en général.
Votre propriété est limitée au ou aux lots décrits.
Rien de mentionné ; pas de droit de jouissance...
Droit de rachat ? Vous pouvez bien sûr proposer à la copropriété d'acheter et d'aménager ces combles, c'est un gros dossier avec plusieurs votes (la vente, la modification du règlement, sa publication, les travaux envisagés, etc...). Rien n'oblige la copropriété à accepter alors tâter le terrain avant !
a aidé 14337 internautes ce mois-ci
Tout d'abord merci pour cette réponse.
Dans le règlement de copropriété, les combles ou grenier n'apparaissent pas dans la répartition des 10000/10000ième, concernant la partie privative, le plafond m'appartient, concernant les parties communes, seules la couverture et la toiture sont mentionnées.
Votre propriété est limitée au ou aux lots décrits.
Rien de mentionné ; pas de droit de jouissance...
Droit de rachat ? Vous pouvez bien sûr proposer à la copropriété d'acheter et d'aménager ces combles, c'est un gros dossier avec plusieurs votes (la vente, la modification du règlement, sa publication, les travaux envisagés, etc...). Rien n'oblige la copropriété à accepter alors tâter le terrain avant !