Retenue sur la caution
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djivi38
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11 mars 2019 à 14:13
11 mars 2019 à 14:13
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Oreillers et drap :
les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Plombier :
ce sont des réparations locatives, dont la réparation est à votre charge si les "dégradations" sont bien mentionnées sur EDLS. L'agence n'avait pas à vous prévenir de l'intervention du plombier et si votre justificatif est une "facture" vous devez la régler sans discussion possible.
Avez-vous bien eu le justificatif de ces retenues légales ? Sinon, le réclamer par courrier R+AR : dans ce même courrier, indiquez que vous refusez la retenue pour "usage" des oreillers et des draps en citant l'art de loi.
LISTE (non limitative) DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Oreillers et drap :
les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Plombier :
ce sont des réparations locatives, dont la réparation est à votre charge si les "dégradations" sont bien mentionnées sur EDLS. L'agence n'avait pas à vous prévenir de l'intervention du plombier et si votre justificatif est une "facture" vous devez la régler sans discussion possible.
Avez-vous bien eu le justificatif de ces retenues légales ? Sinon, le réclamer par courrier R+AR : dans ce même courrier, indiquez que vous refusez la retenue pour "usage" des oreillers et des draps en citant l'art de loi.
LISTE (non limitative) DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
Merci beaucoup de votre réponse.
Comment faire pour réclamer a l'agence le remboursement des frais de vétusté pour les oreillers ?
Merci
Comment faire pour réclamer a l'agence le remboursement des frais de vétusté pour les oreillers ?
Merci