Retenue sur la caution
Résolu
Joon
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Joon -
Joon -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement
Je viens de recevoir ma caution de départ.
L'agence ma facturée 5 euros pour 2 fourchettes manquantes, ça je suis d'accord.
L'agence ma également facturée 30 euros pour 2 oreillers et un drap pour l'état d'usage alors que je n'ai jamais utilisé leurs draps. Justement l'état d'usage n'est pas censé être a la charge du propriétaire ?
Enfin L agence ma facturée l'intervention d'un plombier de 165 euros. Avec la réfection d'un joint silicone, le remplacement du mousseux du mitigeur du lavabo, le datartrage du wc ( que J avais effectué avant de partir).
Pouvez vous me dire si tout cela est à ma charge ?
De plus L agence ne m'a pas prévenu de l'intervention d'un plombier après mon départ.
Merci de vos réponses
J'ai rendu mon appartement
Je viens de recevoir ma caution de départ.
L'agence ma facturée 5 euros pour 2 fourchettes manquantes, ça je suis d'accord.
L'agence ma également facturée 30 euros pour 2 oreillers et un drap pour l'état d'usage alors que je n'ai jamais utilisé leurs draps. Justement l'état d'usage n'est pas censé être a la charge du propriétaire ?
Enfin L agence ma facturée l'intervention d'un plombier de 165 euros. Avec la réfection d'un joint silicone, le remplacement du mousseux du mitigeur du lavabo, le datartrage du wc ( que J avais effectué avant de partir).
Pouvez vous me dire si tout cela est à ma charge ?
De plus L agence ne m'a pas prévenu de l'intervention d'un plombier après mon départ.
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Oreillers et drap :
les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Plombier :
ce sont des réparations locatives, dont la réparation est à votre charge si les "dégradations" sont bien mentionnées sur EDLS. L'agence n'avait pas à vous prévenir de l'intervention du plombier et si votre justificatif est une "facture" vous devez la régler sans discussion possible.
Avez-vous bien eu le justificatif de ces retenues légales ? Sinon, le réclamer par courrier R+AR : dans ce même courrier, indiquez que vous refusez la retenue pour "usage" des oreillers et des draps en citant l'art de loi.
LISTE (non limitative) DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Oreillers et drap :
les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Plombier :
ce sont des réparations locatives, dont la réparation est à votre charge si les "dégradations" sont bien mentionnées sur EDLS. L'agence n'avait pas à vous prévenir de l'intervention du plombier et si votre justificatif est une "facture" vous devez la régler sans discussion possible.
Avez-vous bien eu le justificatif de ces retenues légales ? Sinon, le réclamer par courrier R+AR : dans ce même courrier, indiquez que vous refusez la retenue pour "usage" des oreillers et des draps en citant l'art de loi.
LISTE (non limitative) DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
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