Frais de notaire rédaction de bail
Valhuto
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darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ne trouvant la réponse nul part sur le net, je me rapproche de vous. Je viens d’acquerir en location un local. Je suis passer chez le notaire qui a rédigé le bail commerciale et qui m’a demander le montant d’un loyer comme frais de rédaction de bail. Il me semblait avoir vu qu’il ne pouvait pas réclamer plus d’un demi mois de loyer + TVA. Pourriez vous m’éclaircir sur le sujet? Bien cordialement je vous remercie d’avance
1 réponse
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Bonjour
Ce qu'il vous semble est faux pour votre cas
en bail commercial le montant des honoraires et qui les paye est libre-
Pour compléter rapidement :
En général, le notaire précise les conditions de son intervention (et notamment le montant des honoraires) avant de commencer à travailler.
Pour les notaires, il est très fréquent que les honoraires soient équivalents à un mois de loyer HT (sauf loyer trop faible ou très important).
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