Déclassement de terrains PLU

Question

Bonjour, 

Dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, les instances décisionnaires peuvent-elles, sous couvert de la loi Allur déclasser plus de la moitié des terrains d'une zone UC afin de permettre à un propriétaire de cette même zone d'effectuer une spéculation immobilière sur son terrain (projet d'un lotissement dont le permis a été refusé en 1ère instance)?
Ce projet privé ne fait pas l'objet d'une OAP et n'a pas été concerté en amont avec l'ensemble des propriétaires de la zone concernée.
Merci

BmV · Answer

" peuvent-elles, sous couvert de la loi  " : ce n'est jamais "sous couvert" mais (en principe) "conformément" à une loi. 

" déclasser plus de la moitié des terrains d'une zone UC " : oui, à partir du moment où les règles globales de procédure imposées par les textes aient été intégralement respectées, ce qui ne manquera pas d'être vérifié par le représentant de l'État, d'ailleurs a priori associé en permanence pendant toute la procédure.

" afin de permettre à un propriétaire de cette même zone d'effectuer  " : cet objectif est-il clairement exprimé ou c'est juste une spéculation personnelle ?

patinett · Answer

Merci pour ces précisions. L'objectif spéculatif découle de mon analyse. Mais lorsque l'on a hérité d'un terrain familial sur lequel aucune plus-value ne s'applique et que l'on peut décrocher le "jackpot" en le vendant à un promoteur à un prix plus qu'intéressant, comment cela s'appelle-t-il? Je n'ai d'ailleurs rien contre ce genre d'opération , à condition que ce ne soit sur le dos de ses voisins ! Il me semble que l'intérêt collectif doit primer sur le particulier et actiellement comme je l'ai écrit plus haut, l'intérêt général de ce projet n'est pas avéré...

Bon dimanche

BmV · Answer

" l'intérêt général de ce projet n'est pas avéré...  " : il faudra donc en contester la nature et l'utilité lors de l'enquête publique qui est, en principe, une étape prévue dans la procédure.
Cette contestation s'accompagnera des éléments objectifs permettant d'arriver à une telle conclusion.

Déclassement de terrains PLU

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