Taille chambre appartement neuf
Résolu
Bettou
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Bettou -
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Bonjour,
J'achète un appartement sur plan. Une des 2 chambres devait faire un peu plus de 9 m2 mais à la visite de chantier nous trouvons moins de 9 m2. Le chef de chantier nous affirme que cela reste légalement une chambre.
Qu'en est-il réellement ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Amicalement
J'achète un appartement sur plan. Une des 2 chambres devait faire un peu plus de 9 m2 mais à la visite de chantier nous trouvons moins de 9 m2. Le chef de chantier nous affirme que cela reste légalement une chambre.
Qu'en est-il réellement ?
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Amicalement
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2 réponses
Bonjour
"La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième." (article R111-2 du Code de la construction e de l'habitation)
"Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes." (article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Par conséquent, dès lors qu'une des pièces du logement respecte les critères de l'article 4 du décret du 30/01/2002, tout semble normal
"La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième." (article R111-2 du Code de la construction e de l'habitation)
"Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes." (article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Par conséquent, dès lors qu'une des pièces du logement respecte les critères de l'article 4 du décret du 30/01/2002, tout semble normal
La législation juridique et financière évolue en permanence...