Locaux décent et taille minimale d'une chambr

Question

Bonjour,

actuellement locataire d'un appartement de type T3 : 2 chambres, 2 salles d'eau/wc, 1 pièce de vie.
Je suis en litige avec l'agence immobilière chargée de mon dossier et qui à fait mon bail, j'aimerais savoir si je peux faire cassé ce bail pour un vice : 
j'ai lu sur le net que pour qu'une chambre soit considérée comme chambre elle devait faire 9m² habitable et qu'une salle de bains devait faire hors wc 4.00m² habitable.

Dans mon cas, mon appartement possede une chambre de 7.90m² habitable et 8.77m² utilisable (y compris la sous pente à moins d' 1.80m), donc est-ce réellement une chambre ?
Ma compagnie d'assurance assure l'appartement en tant que T2 car pour eux la chambre est plus un bureau ou un dressing vu la surface.

Comme indiqué plus haut, l'appartement possède deux salles d'eau avec wc d'une surface de 4.34m² habitable et 3.32m² habitable (cette salle d'eau de 3.32m² à une hauteur partielle inférieure à 2.20m) , ces salles d'eau sont elles conformes ? 

Puis-je faire cassé le bail, et demandé un remboursement d'une partie du loyer pour déclassage d'un T3 à un T2.
Connaissez vous des textes de lois auquels je puisse me référencé.
Ce n'est pas dans mon habitude d'etre procédurié, mais là j'ai vraiement l'impression de me faire avoir.

Vous remerciant tous par avance pour votre aide.
Florent

Menhir-land56 · Accepted Answer

Bonjour Marie,
je ne comprends pas pourquoi vous vous enflammé.
Le but de ma demarche, est de rendre coups pour coups à cette agence bretonne d'un petit village cotier en morbihan sud et que je ne citerais pas.
Quand j'ai visité cet appartement, (ancienne étable rénové avec gout, beaucoup de cachet,on entend la mer qui n'est qu'a deux kms, je pense que vous vous en doutez tous les mois il faut les sortir les € pour payer le loyer), la négo me la bien vendu son appart dont je suis le premier locataire, ça fait 1an à qque jours près que je suis dedans.

Elle a oublié de me dire qu'il y avait des capricornes dans la charpente (d'un appart neuf), une fuite d'une des cuvette de wc, que la serrure 5points de la porte blindée allait lachée.
Ce n'est qu'une courte partie des m...es qui me sont tombées dessus depuis que je suis dedans.

Ce que je veux lui prouvé c'est que meme en étant négo immobilier, elle a pu se plantée, et que cette petite chambre elle aurais du me la décrire sur le bien comme un bureau, et du coup que l'appartement T3 soit un T2.

Marie S · Answer

Je suis passablement révoltée en lisant ce postage, car ayant visité les lieux en vue de signer un bail vous les avez accepté en toute connaissance de cause, c'est d'ailleurs la formule consacrée.

Cette surface minimum de 9 mètres carrés ne vaut que pour les logements à pièce unique.

Quelles sont les normes de surface ou de volume (normes minimales d’habitabilité) ?

Le logement doit disposer au moins :
- soit, d'une pièce principale d’une surface habitable au moins égale à 9 m2 et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,
- soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.



Je ne sais pas où vous avez été prendre ce que vous écrivez mais ce n'est pas du tout la réalité, j'ai moi-même deux salles d'eau très petites dont je m'accommode fort bien.

Marie S · Answer

Ne mélangez pas tout, si vous avez un contentieux avec l'agence pour des problèmes non signalés par l'agent immobilier, c'est une tout autre procédure qu'il faut suivre : aller devant le juge de proximité si les relances par lettre recommandées sont restées sans effet.

Vous vous fourvoyez en attaquant l'agence sur les dimensions du logement, ça n'a strictement rien à voir, ce ne sont pas des vices cachés car vous avez visité le logement et accepté, donc il faut bien vous rendre compte de la portée de votre signature : après vous ne pouvez plus revenir dessus.

Pour les autres défauts ce sont des vices cachés qui font que si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez certes pas loué le logement.

Il faut donc faire un récapitulatif de ces vices et mettre le propriétaire, via l'agence, en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette lettre n'est pas suivie d'effet, à l'aide de constats de professionnels et de témoignages assigner le bailleur via l'agence devant le juge de proximité et demander soit une baisse de loyer soit la consignation desdits loyers tant que le bailleur ne s'est pas exécuté.

Menhir-land56 · Answer

Bonsoir,
déjà merci pour vos réponses rapide.

Par exemple :si un bailleur décidait de louer un T4 composé de 3chambres de 5m² habitable, il aurait juridiquement le droit, on ne peut rien contester meme si on sait que cette surface n'est pas assez grande pour y vivre en tant que chambre.
Il n'y a pas un minimum légale pour considérer une chambre comme habitable au sein d'un appartement ou d'une maison en location ? 
J'ai acceptez mon bail, car j'ai fais confiance aveuglément à l'agence immo, j'aurais du prendre un télémètre laser (pour l'exactitude du relevé) et calculé chaque surface de piece et ensuite négocié sur le terrain.
Dans mon cas une fois que j'ai signé, je n'ai plus moyen de contester quoi que soit, en gros c'est ça ?

Mes propriétaires se reposent complètement sur leur agence, et cette agence n'a géré que l'état des lieux, elle ne fait touche pas à la gestion locative.
Quand vous me dites de mettre mes propriétaires en demeure via l'agence, je sais pas ...mais je pense que l'agence n'en a rien à faire, elle n'est pas impliquée, c'est plutot mettre les proprio en demeure en direct par lettre avec AR.

Vous remerciant par avance.

lbigaret · Answer

Si sur l'acte de propriété c'est un T4 peu importe la dimension des pièces. Il n'y a pas de limites sinon le bon sens. Comme vous l'a dit Marie la limite est donnée pour les dimensions minimales d'une location....soit 9 m² et avec un équipement minimum. Soit dit en passant je ne connais pas de dimensions minimales pour une salle d'eau.....et croyez moi la plupart des appartements ne seraient alors pas "conformes" !
Avant le mètrage était donné de façon tout à fait occasionnelle, les choses vont se durcir quelque peu (mais à mon sens pas trop....ce serait risqué). Si l'agence ne fait pas la gestion vos éventuels problèmes liés à la location ne regardent que votre bailleur et non cette agence.

Marie S · Answer

C'est vrai que si le mesurage de la surface habitable devient obligatoire pour les locations ça enlèvera pas mal de logements du parc locatif et ne fera que desservir ceux qui cherchent un logement.
Trop de protection tue la protection.

toto · Answer

Après tant de temps et pour information, la surface minimale d'une chambre est 9m² et une chambre parentale 12m²...

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Une chambre ou pièce de vie est considérée comme telle à partir de 8m² de surface habitable. Ne pas confondre avec la loi sur le logement décent qui stipule qu'un logement à pièce unique (studio) doit faire au minimum 9m² habitable...

yoda · Answer

je suis très interessée par vos commentaires.
j'ai quelques soucis avec un locataire.
je loue un T3 de 60. m2. J'ai recu un appel du PACT, m'informant qu'il faisait suite au signalement de mon locataire pour logement indécent, car une des chambres ne fait pas 9 m2.( elle fait 8,30m2).
de plus la grande chambre de 13 m2 n'a pas assez de lumière de jour.
je viens de lire qu'une chambre ne doit pas forcément mesurer 9m2 minimum.
cette personne se serait-elle trompée.
je dois la rappeler lundi.
merci à vous

Locaux décent et taille minimale d'une chambr

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