Taille légale minimale de fenêtre pour la luminosité ?
le_jonpi
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JJ -
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Bonjour,
Merci par avance à tout ceux qui me porteront conseil.
Actuellement, mon bailleur (hlm) remplace toutes les fenêtres et portes vitrées de la cité.
Les fenêtres de ma chambre donnant sur un vis-à-vis, elles sont petites et en hauteur. Il s'agit de 2 doubles fenêtres coulissantes dont chacune des 4 vitres est un carré de 40cm de côté. Elles laissent donc passer peu de lumière mais c'est vivable. Elles "laissaient" plus exactement.
Ce matin j'ai quitté mon appartement en laissant travailler les ouvriers de l'entreprise mandatée par l'OPH, mon bailleur. Ce soir, je reviens et constate que les nouvelles fenêtres on des vitres de 29cm de côté ! La largeur du châssis est presque le double de l'ancien !
Je suis en colère contre mon bailleur et contre moi-même qui ai accepté ces travaux sans en avoir besoin.
Il est trop tard pour que je joigne mon bailleur et je sens d'avance qu'il n'y aura rien à faire et que je vais devoir me résigner.
Que puis-je faire ? Dans les règlements définissant la décence d'un logement ou dans ceux qui protègent le consommateur, y-a t-il un recours ? Y-a t-il une taille de fenêtre minimale à respecter ?
Merci beaucoup.
Merci par avance à tout ceux qui me porteront conseil.
Actuellement, mon bailleur (hlm) remplace toutes les fenêtres et portes vitrées de la cité.
Les fenêtres de ma chambre donnant sur un vis-à-vis, elles sont petites et en hauteur. Il s'agit de 2 doubles fenêtres coulissantes dont chacune des 4 vitres est un carré de 40cm de côté. Elles laissent donc passer peu de lumière mais c'est vivable. Elles "laissaient" plus exactement.
Ce matin j'ai quitté mon appartement en laissant travailler les ouvriers de l'entreprise mandatée par l'OPH, mon bailleur. Ce soir, je reviens et constate que les nouvelles fenêtres on des vitres de 29cm de côté ! La largeur du châssis est presque le double de l'ancien !
Je suis en colère contre mon bailleur et contre moi-même qui ai accepté ces travaux sans en avoir besoin.
Il est trop tard pour que je joigne mon bailleur et je sens d'avance qu'il n'y aura rien à faire et que je vais devoir me résigner.
Que puis-je faire ? Dans les règlements définissant la décence d'un logement ou dans ceux qui protègent le consommateur, y-a t-il un recours ? Y-a t-il une taille de fenêtre minimale à respecter ?
Merci beaucoup.
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2 réponses
Bonjour,
Le décret sur la décence du logement (30 janvier 2002) parle seulement de "Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre."
Les dernières normes à ma connaissance et pour la construction sont que la surface vitrée d'une pièce doit être au moins égale à 1/6ème de la surface de la pièce. Donc, si mes calculs sont bons (c'est pas dit !!), pour une pièce de 20 m2, les 4 fenêtres devraient être des carrés d'au moins 91 cm de côté.
Ceci dit : ce sont les dernières normes à la construction, donc pour les bâtiments à venir (à partir de 2012 en fait), donc pas la rénovation.
Il date de quand votre bâtiment ?
Cdlt
Le décret sur la décence du logement (30 janvier 2002) parle seulement de "Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre."
Les dernières normes à ma connaissance et pour la construction sont que la surface vitrée d'une pièce doit être au moins égale à 1/6ème de la surface de la pièce. Donc, si mes calculs sont bons (c'est pas dit !!), pour une pièce de 20 m2, les 4 fenêtres devraient être des carrés d'au moins 91 cm de côté.
Ceci dit : ce sont les dernières normes à la construction, donc pour les bâtiments à venir (à partir de 2012 en fait), donc pas la rénovation.
Il date de quand votre bâtiment ?
Cdlt
Bonjour,
Je loue un appartement depuis 3 mois et mon propriétaire fait des travaux sur la façades extérieure.
Ma question est la suivante:
Mes fenêtres et volets ne peuvent plus s'ouvrir et je suis sans lumière naturel... ça fait déjà 20 jours.
C'est étouffant et je pense que ça ne respecte pas la loi.
Merci de me dire ce qu'il en est.
Je loue un appartement depuis 3 mois et mon propriétaire fait des travaux sur la façades extérieure.
Ma question est la suivante:
Mes fenêtres et volets ne peuvent plus s'ouvrir et je suis sans lumière naturel... ça fait déjà 20 jours.
C'est étouffant et je pense que ça ne respecte pas la loi.
Merci de me dire ce qu'il en est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse, ça m'a donné quelques pistes !
L'immeuble est de 1982, c'est du HLM conventionné (je crois que c'est la Règlementation Thermique 2012 dont vous parlez, qui dit que la surface vitrée doit être au moins égale à 1/6ème de la surface de la pièce, pour les constructions d'après 2012.)
J'ai cherché sur la piste que vous m'avez indiquée, je suis tombé sur le "Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation(...)", qui dit :
"Article 2 : Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant : (...) Une ou plusieurs ouvertures sur l'extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.), présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie ;
(...)
Article 3 : Sont classées comme "pièces secondaires" du local les pièces qui ne satisfont pas à toutes les conditions fixées à l'article 2 (...)".
Faire passer ma chambre en "pièce secondaire" me permettrait soit d'obtenir une baisse de loyer, soit d'utiliser cette baisse de loyer comme moyen de pression auprès de mon bailleur pour la pose d'un autre matériel.
Les problèmes que je rencontre, c'est que je ne suis pas sûr de mes calculs de surfaces (assez mauvais en maths), et que je ne sais pas ce que le décret veut dire par "section ouvrante". Dois-je mesurer la surface vitrée ou l'encadrement des fenêtres ouvertes ?
La pièce fait 3m x 3.90m = 11.7m².
11.7m² = 117000cm².
- La surface vitrée est composée de 4 rectangles de 28.7cm sur 25.7cm.
Donc : (28.7cm x 25.7 cm = 737.59cm²) x 4 = 2950,36cm².
- Lorsque les fenêtres sont ouvertes, on mesure deux rectangles de 82cm sur 35cm chacun.
Donc : (82cm x 35cm = 2870cm²) x 2 = 5740cm².
Je crois comprendre si les calculs sont bons que la "section ouvrante" doit être de 1/10 de 117000cm² soit 11700cm² au moins. Que ce soit l'encadrement des fenêtre ou la surface vitrée, on est loin du compte.
Ai-je fait des erreurs de calcul ? Ma pièce est-elle "habitable" ou "secondaire" ?
Merci d'avance.
La règlementation 2012 impose en effet cette surface sauf que : c'est une réglementation, pas une loi ... et qu'elle date de 2012 pas de 1982.
Votre bâtiment datant de 82, il doit répondre aux normes en vigueur en 82.
Une chambre est une pièce principale au sens de la loi d'aujourd'hui.
Je dois encore mettre la main sur mes papiers (contrat de location, etc.) qui sont inaccessibles vu le déplacement de meubles nécessaires aux travaux, mais il semble bien que mon cas rentre dans le cadre réglementaire que j'ai évoqué.
Si j'ai bien compris mes récentes lectures (legifrance, vosdroits, anil, etc.), le Code de la construction et de l'habitation dit que le loyer de base doit être calculé selon la surface du logement loué. Reste à calculer la surface.
Pour ce qui est des HLM conventionnés d'avant 1996, la surface doit être corrigée selon le mode de calcul prescrit par la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948. Je ne sais pas si c'est bien la loi en elle-même qui est en vigueur ou si l'on se contente de reprendre le mode de calcul qu'elle prescrit (ce dernier est quant à lui précisé dans le Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948), mais toutes mes sources vont dans ce sens.
Je croyais que le problème était la surface des fenêtres ?!
Désolée mais je n'ai pas plus d'infos.