Menace de saisie de mon véhicule
soucis94
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soucis94 Messages postés 50 Statut Membre -
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Bjr, je suis en procès (recours auprès de la Cour de Cassation) avec une personne qui voulait me vendre son logement à un prix prohibitif. Je m'étais engagée dans un premier temps et me suis rétractée. Cette personne me demande de lui rembourser des frais d'immobilisation alors qu'elle me louait son appartement. Je sais c'est assez complexe, mais pour faire court, elle a mandaté un huissier pour me saisir mon véhicule alors que le dossier est en instruction. En a t-elle le droit et existe t-il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer ? Merci pour vos réponses
A voir également:
- Menace de saisie de mon véhicule
- Peut on vendre un véhicule avec une déclaration valant saisie - Forum Justice
- Déclaration valant saisie du tribunal judiciaire sur moto - Forum Automobile
- Saisie ou saisine - Guide
- Pourquoi je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule ? - Forum Automobile
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
1 réponse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
Section cas concernée.
le pourvoi en cassation n'est [pas] suspensif [...], la décision doit être exécutée sans attendre la fin de la procédure.
Si vous en êtes à vous pourvoir en cassation, ça veut dire que vous avez perdu en appel (ou que l'appel n'était pas possible).
Dans ce cas, vous devez payer ce pour quoi vous avez été condamné.
Votre adversaire possédant certainement un titre exécutoire, il est en droit d'avoir recours à un huissier qui lui a recours à tous les moyens à sa disposition pour récupérer l'argent. Et effectivement la saisie du véhicule est généralement le premier choix.
Si c'est votre adversaire qui se pourvoit (votre message étant insuffisamment clair), et que vous n'avez été condamné à rien. Alors je vous invite à être plus précis sur votre situation dont nous ignorons tout et ne pouvons deviner aucun élément).
Section cas concernée.
le pourvoi en cassation n'est [pas] suspensif [...], la décision doit être exécutée sans attendre la fin de la procédure.
Si vous en êtes à vous pourvoir en cassation, ça veut dire que vous avez perdu en appel (ou que l'appel n'était pas possible).
Dans ce cas, vous devez payer ce pour quoi vous avez été condamné.
Votre adversaire possédant certainement un titre exécutoire, il est en droit d'avoir recours à un huissier qui lui a recours à tous les moyens à sa disposition pour récupérer l'argent. Et effectivement la saisie du véhicule est généralement le premier choix.
Si c'est votre adversaire qui se pourvoit (votre message étant insuffisamment clair), et que vous n'avez été condamné à rien. Alors je vous invite à être plus précis sur votre situation dont nous ignorons tout et ne pouvons deviner aucun élément).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci infiniment pour votre réponse
Bien cordialement
Point.
Comme toujours dans ce cas de figure, il est critique de payer de vous même avant d'y être forcé.
Le résultat sera de toute façon le même, mais vous pourrez au moins contrôler un minimum.
Pour les méthodes possible pour obtenir cet argent (gage, hypothèque, emprunt), le mieux est encore de contacter la banque (ou un courtier en dernier recours).
Elle se demande pourquoi
C'est indiqué dans le compte rendu du jugement. Je sais pour en avoir étudié à l'école qu'ils peuvent être particulièrement alambiqués.
Un avocat (spécialisé et cher) sera indispensable pour aller en cassation. Cet avocat sera à même de vous expliquer ce jugement et de vous dire pourquoi vous avez perdu.
pour une somme de 2000€ ?
On ne va pas en cassation pour 2000 euros ! Ca vous coutera limite plus cher en frais de transport/hébergement (Il n'y a qu'une cours de cassation, et elle est à Paris) et d'avocat.
De plus la cassation ne rends pas de jugement, et dans le cas où elle juge en votre faveur en cassant le jugement précédent, il faudra retourner encore une fois en appel.