Dedomagement servitude
almu
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir comment on fait pour calculer une indemnite par rapport a un passage des reseaux assainissement dans mon terrain pour que le terrain de mon voisin
soit desservit seul passage possible
dans l' attente merci
je voudrais savoir comment on fait pour calculer une indemnite par rapport a un passage des reseaux assainissement dans mon terrain pour que le terrain de mon voisin
soit desservit seul passage possible
dans l' attente merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...