Dedomagement servitude

almu -  
Bonjour,
je voudrais savoir comment on fait pour calculer une indemnite par rapport a un passage des reseaux assainissement dans mon terrain pour que le terrain de mon voisin
soit desservit seul passage possible
dans l' attente merci

1 réponse

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  1. bern29
    Bonjour,

    prenez conseil auprès de votre notaire. Plusieurs critères peuvent entrer en ligne de compte.

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