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Dedomagement servitude

almu - 23 oct. 2017 à 18:00
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 oct. 2017 à 09:43

Bonjour,
je voudrais savoir comment on fait pour calculer une indemnite par rapport a un passage des reseaux assainissement dans mon terrain pour que le terrain de mon voisin
soit desservit seul passage possible
dans l' attente merci

A voir également:

Dedomagement servitude
Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
24 oct. 2017 à 09:43

Bonjour,

prenez conseil auprès de votre notaire. Plusieurs critères peuvent entrer en ligne de compte.

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