Servitude de passage
JLREBAB
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Bonjour,
je possède une servitude de passage pour betes gens et véhicules depuis 1958. Mais le Maire de la Commune a remembré tout le lotissement sans jamais annuler mon droit de passage que j'utilise encore. Par contre il veut vendre (pour construction) le terrain sur lequel se fait ce droit de passage, estimant qu'il n'a plus lieu d'être et que cette servitude était tombée d'elle-même après tous ces remembrements. A-t-il le droit de ne pas en tenir compte et sinon (de façon amiable combien peut-il me proposer de dédommagement en guise d'abandon définitif de ma part ? Merci, une réponse très rapide me conviendrait.
je possède une servitude de passage pour betes gens et véhicules depuis 1958. Mais le Maire de la Commune a remembré tout le lotissement sans jamais annuler mon droit de passage que j'utilise encore. Par contre il veut vendre (pour construction) le terrain sur lequel se fait ce droit de passage, estimant qu'il n'a plus lieu d'être et que cette servitude était tombée d'elle-même après tous ces remembrements. A-t-il le droit de ne pas en tenir compte et sinon (de façon amiable combien peut-il me proposer de dédommagement en guise d'abandon définitif de ma part ? Merci, une réponse très rapide me conviendrait.
8 réponses
" A-t-il le droit de ne pas en tenir compte " : non.
Ce n'est pas à lui de décider ni surtout à "estimer" que la servitude est caduque mais au juge.
Voir rapidement avec le notaire pour vérifier tout cela en détail et bien sûr refuser de vendre ce terrain en attendant.
Cela dit : avez-vous entre temps un accès direct à une voie publique ?
Ce n'est pas à lui de décider ni surtout à "estimer" que la servitude est caduque mais au juge.
Voir rapidement avec le notaire pour vérifier tout cela en détail et bien sûr refuser de vendre ce terrain en attendant.
Cela dit : avez-vous entre temps un accès direct à une voie publique ?
mon jardin donne sur une prairie qui lorsque le lotissement a été repris pat la Mairie est devenu terrain lui appartenant. Mais à l'origine ce passage sur la prairie donnait accès à l'abreuvoir et au canal et depuis était devenu un lieu de promenade pour les habitants.
OK.
Mais il n'empêche que si cette servitude est officiellement inscrite par acte authentique, elle doit être supprimée selon une certaine procédure précise, pas juste sur une appréciation personnelle, fût-elle celle d'un maire.
Contacter votre notaire qui connaît bien le dossier et qui vous en dira plus.
Mais il n'empêche que si cette servitude est officiellement inscrite par acte authentique, elle doit être supprimée selon une certaine procédure précise, pas juste sur une appréciation personnelle, fût-elle celle d'un maire.
Contacter votre notaire qui connaît bien le dossier et qui vous en dira plus.
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le notaire a dit qu'il en savait rien et qu'il fallait faire des recherches approfondies aux hypothèques etc...
le temps manque car le terrain va être mis en adjudication cette semaine !
le temps manque car le terrain va être mis en adjudication cette semaine !
" le notaire a dit qu'il en savait rien " : et comment ça, il n'en sait rien ?
C'est bien lui qui a établi l'acte de vente contenant cette servitude, non ? Il doit donc savoir.
" le terrain va être mis en adjudication " : s'il y a bien une servitude dessus, il ne pourra pas être vendu en l'état.
Cela dit, relancer le notaire mais contacter aussi le hypothèques en attendant.
C'est bien lui qui a établi l'acte de vente contenant cette servitude, non ? Il doit donc savoir.
" le terrain va être mis en adjudication " : s'il y a bien une servitude dessus, il ne pourra pas être vendu en l'état.
Cela dit, relancer le notaire mais contacter aussi le hypothèques en attendant.
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