declaration Résolu

Question

Bonjour*

Apres avoir souscrit une assurance  vie en 2016  alors que je suis au rsa .
Faut -il que je déclare la somme totale sur ma déclaration trimestrielle donc 
les 3 mois , ou bien ne déclarer que les intérêts en fin d ' année .
Sachant que sur mon avis  d ' imposition 2016 ,il ne mentionne aucun revenu soit  0 .
Pourriez vous me renseigner svp

zico · Answer

Bonjour Vous ne touchez pas les intérêts donc vous ne pouvez pas les déclarer il faut donc déclarer le Capital dans Argent placé . J'espère que votre assurance vie vous raporte a terme plus de 3% Information 1 Article R132-1 du code des familles applicable au RSAPour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1 information 2 Voir sur le site du ministère la réponse suivante https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585 les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),

totoalpo · Answer

Bonjour zico

Je vous remercie pour votre réponse aussi clair et rapide.

Par contre pour mon capital je dois le déclarer  une fois par an,
quand je reçois ma déclaration d' impots ,ou bien tous les mois 
à partir de la signature du contrat.
(capital fois 12 mois ) ce qui risque de faire une somme importante 
à la fin de l année .

BBobb · Answer

En vrai la déduction de 3 % est largement illégale, y compris lorsqu'elle est appliquée à une assurance vie. Seuls les intérêts doivent être déclarés et déduits du RSA. 

Depuis le jugement cité plus haut, un jugement en appel du conseil d'état (de juin 2017) est venu préciser cela en indiquant que la déduction de 3 % est illégale y compris sur les plan d'épargne et épargne similaire (donc assurance vie): https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034940738/ 

Sauf que d'ici à ce que toutes les CAF corrigent leurs pratiques on en a pour de nombreuses années encore

Declaration

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