Déclaration de don manuel,retard dans la déclaration

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mamoudom Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 - 11 mars 2019 à 15:45
Gayomi Messages postés 17125 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2024 - 16 sept. 2021 à 19:21
Bonjour , j'ai donné une somme d'argent a un de mes enfants il y a six mois , mon banquier me conseille de faire une déclaration de don manuel pour régulariser la situation . j'ai déjà atteint le maximum avec des donations antérieures , mais j'ai encore droit a un peu plus de 310000 euros en don manuel sans passer par le notaire . Ma question est : quelle date dois-je inscrire,la date du don , dans ce cas je suis en retard pour ma déclaration ou bien la date a laquelle je vais faire ma déclaration ????

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4 réponses

Gayomi Messages postés 17125 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2024 9 369
11 mars 2019 à 16:36
C'est votre enfant et non vous, sauf s'il est mineur, qui doit faire la déclaration. La date du don à inscrire est la date réelle de la transmission. Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.
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mamoudom Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019
11 mars 2019 à 16:50
Bonjour , il est bien évident que ce sont mes enfants qui doivent faire la déclaration , mais je me charge de la rédiger pour eux . J'avais cru comprendre qu'il y avait un mois après le versement de la somme pour faire la déclaration et qu'en cas de retard le don manuel est requalifié et que l'abattement de 100000 euros va être utilisé a hauteur du montant du don ???? Sur la pager 4 du cerfa 2735 dois obligatoirement remplir toutes les donations faites avant ,devant notaire et dont j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
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Gayomi Messages postés 17125 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2024 9 369 > mamoudom Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019
Modifié le 11 mars 2019 à 18:59
J'avais cru comprendre qu'il y avait un mois après le versement de la somme pour faire la déclaration et qu'en cas de retard le don manuel est requalifié
Le délai de 1 mois est de rigueur pour les dons familiaux de sommes d'argent requalifiés en don manuel en cas de déclaration tardive. Mais ce délai n'existe pas pour les dons manuels (sauf en cas de demande expresse du fisc dans le cadre d'un contrôle par exemple).

j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
Si le fisc veut se montrer intransigeant, pour que le paiement des droits ne soit pas requalifié en donation supplémentaire, le paiement des droits par le donateur doit être prévu dans un acte de donation.
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mamoudom Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019
12 mars 2019 à 11:03
je vous remercie de la réponse , en faite c'est le fisc qui décidera s'il requalifie ce dont ou non !!!!je n'ai aucune assurance de ne pas être taxé sur cette somme que je viens de donner !!!!Dois je aussi sur la page 4 du cerfa , indiquer toutes les donations faite devant notaire ces dernières années .

Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?


Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don !!! en fait je l'aurais fait plus tôt si j'avais su que je pouvais en plus des 100 000 euros déjà donnés avoir droit a 31800 E supplémentaire en don manuel
Merci
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