Déclaration de don manuel,retard dans la déclaration

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mamoudom Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 sept. 2021 à 19:21

Bonjour , j'ai donné une somme d'argent a un de mes enfants il y a six mois , mon banquier me conseille de faire une déclaration de don manuel pour régulariser la situation . j'ai déjà atteint le maximum avec des donations antérieures , mais j'ai encore droit a un peu plus de 310000 euros en don manuel sans passer par le notaire . Ma question est : quelle date dois-je inscrire,la date du don , dans ce cas je suis en retard pour ma déclaration ou bien la date a laquelle je vais faire ma déclaration ????

Merci de votre réponse

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Gayomi Messages postés 20222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 10 956

C'est votre enfant et non vous, sauf s'il est mineur, qui doit faire la déclaration. La date du don à inscrire est la date réelle de la transmission. Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.

mamoudom Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonjour , il est bien évident que ce sont mes enfants qui doivent faire la déclaration , mais je me charge de la rédiger pour eux . J'avais cru comprendre qu'il y avait un mois après le versement de la somme pour faire la déclaration et qu'en cas de retard le don manuel est requalifié et que l'abattement de 100000 euros va être utilisé a hauteur du montant du don ???? Sur la pager 4 du cerfa 2735 dois obligatoirement remplir toutes les donations faites avant ,devant notaire et dont j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans

Gayomi Messages postés 20222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 10 956 > mamoudom Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

J'avais cru comprendre qu'il y avait un mois après le versement de la somme pour faire la déclaration et qu'en cas de retard le don manuel est requalifié
Le délai de 1 mois est de rigueur pour les dons familiaux de sommes d'argent requalifiés en don manuel en cas de déclaration tardive. Mais ce délai n'existe pas pour les dons manuels (sauf en cas de demande expresse du fisc dans le cadre d'un contrôle par exemple).

j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
Si le fisc veut se montrer intransigeant, pour que le paiement des droits ne soit pas requalifié en donation supplémentaire, le paiement des droits par le donateur doit être prévu dans un acte de donation.

mamoudom Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

je vous remercie de la réponse , en faite c'est le fisc qui décidera s'il requalifie ce dont ou non !!!!je n'ai aucune assurance de ne pas être taxé sur cette somme que je viens de donner !!!!Dois je aussi sur la page 4 du cerfa , indiquer toutes les donations faite devant notaire ces dernières années .

Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?

Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don !!! en fait je l'aurais fait plus tôt si j'avais su que je pouvais en plus des 100 000 euros déjà donnés avoir droit a 31800 E supplémentaire en don manuel
Merci

Réponse 2 / 4

Gayomi Messages postés 20222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 10 956

en faite c'est le fisc qui décidera s'il requalifie ce dont ou non
Pour que le montant des droits dus par le donataire ne soit pas considéré comme étant une donation supplémentaire lorsqu'ils sont payés par le donateur, la prise en charge des droits par le donateur doit être prévue dans l'acte de donation.
Quant à savoir si le fisc boys titillera là-dessus, je n'ai pas la réponse.

Dois je aussi sur la page 4 du cerfa , indiquer toutes les donations faite devant notaire ces dernières années
Oui, toutes. Quelles que soient leur nature et leur date.

Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Les dons familiaux répondent à 3 conditions précises (âge, montant, délai de déclaration).
Tous les autres dons, hormis les dons d'immeuble, sont des dons manuels.

Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don
Il est trop tard pour que le don entre dans le champ des dons familiaux. Il ne peut désormais s'agir que d'un don manuel pour la quel la date réelle du don est sans incidence sur le calcul des droits.

mamoudom Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci beaucoup pour toutes ces précisions !!

Réponse 3 / 4

Frimousse

Bonsoir,

Je suis désolée de profiter de cette "conversation" mais je suis dans une situation similaire: don d'argent de mon père de 50.000 € fait il y a 3 mois et j'ignorais qu'il y avait un délai de déclaration donc je n'ai rien fait.

Du coup, si j'ai bien tout compris: je dois me dépêcher de faire ma déclaration pour prendre date mais ce n'est pas la peine que je tente de déclarer le don en "don familial de l'article 790 du CGI" puisque je suis au delà du délai.

Je déclare donc toute la somme au titre du don de l'article 757? ce don n'est donc pas soumis à un délai de déclaration?

Ainsi, est-ce que je risque une pénalité, amende ou perte de "l'abattement max de 100.000 €"?

Veuillez m'excuser pour ces questions mais je suis un peu paniquée de ne pas être en règle.

Un très grand merci par avance.

Bonne soirée

Gayomi Messages postés 20222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 10 956

je dois me dépêcher de faire ma déclaration pour prendre date mais ce n'est pas la peine que je tente de déclarer le don en "don familial de l'article 790 du CGI" puisque je suis au delà du délai.
C'est ça.

Je déclare donc toute la somme au titre du don de l'article 757? ce don n'est donc pas soumis à un délai de déclaration?
Exact.

Ainsi, est-ce que je risque une pénalité, amende ou perte de "l'abattement max de 100.000 €"?
Non.

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