Déclaration de don manuel,retard dans la déclaration [Résolu]
mamoudom
- Messages postés
- 4
- Date d'inscription
- lundi 11 mars 2019
- Dernière intervention
- 12 mars 2019
- Messages postés
- 4
- Date d'inscription
- lundi 11 mars 2019
- Dernière intervention
- 12 mars 2019
A voir également:
- Déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
- Déclaration de don manuel "en retard" ✓ - Forum - Donation-Succession
- Don manuel non déclaré prescription - Forum - Contrôle fiscal
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum - Donation-Succession
- Formulaire 2735 déclaration de don manuel - Télécharger - Formulaires
- Don manuel non déclaré - Forum - Donation-Succession
5 réponses
Meilleure réponse
/8e73c53b126641d2a23e703a63eda4fa/auth-avatar/ccf81a7696c621aeb7fcc7068212ff03-Gayomi)
- Messages postés
- 5190
- Date d'inscription
- dimanche 17 mars 2013
- Dernière intervention
- 25 mars 2019
C'est votre enfant et non vous, sauf s'il est mineur, qui doit faire la déclaration. La date du don à inscrire est la date réelle de la transmission. Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
22726 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
- Messages postés
- 2
- Date d'inscription
- jeudi 7 mars 2019
- Dernière intervention
- 11 mars 2019
avez-vous vérifié si vous ne relevez pas de cerfa 2731
bonne soirée
bonne soirée
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
22726 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
- Messages postés
- 5190
- Date d'inscription
- dimanche 17 mars 2013
- Dernière intervention
- 25 mars 2019
en faite c'est le fisc qui décidera s'il requalifie ce dont ou non
Pour que le montant des droits dus par le donataire ne soit pas considéré comme étant une donation supplémentaire lorsqu'ils sont payés par le donateur, la prise en charge des droits par le donateur doit être prévue dans l'acte de donation.
Quant à savoir si le fisc boys titillera là-dessus, je n'ai pas la réponse.
Dois je aussi sur la page 4 du cerfa , indiquer toutes les donations faite devant notaire ces dernières années
Oui, toutes. Quelles que soient leur nature et leur date.
Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Les dons familiaux répondent à 3 conditions précises (âge, montant, délai de déclaration).
Tous les autres dons, hormis les dons d'immeuble, sont des dons manuels.
Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don
Il est trop tard pour que le don entre dans le champ des dons familiaux. Il ne peut désormais s'agir que d'un don manuel pour la quel la date réelle du don est sans incidence sur le calcul des droits.
Pour que le montant des droits dus par le donataire ne soit pas considéré comme étant une donation supplémentaire lorsqu'ils sont payés par le donateur, la prise en charge des droits par le donateur doit être prévue dans l'acte de donation.
Quant à savoir si le fisc boys titillera là-dessus, je n'ai pas la réponse.
Dois je aussi sur la page 4 du cerfa , indiquer toutes les donations faite devant notaire ces dernières années
Oui, toutes. Quelles que soient leur nature et leur date.
Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Les dons familiaux répondent à 3 conditions précises (âge, montant, délai de déclaration).
Tous les autres dons, hormis les dons d'immeuble, sont des dons manuels.
Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don
Il est trop tard pour que le don entre dans le champ des dons familiaux. Il ne peut désormais s'agir que d'un don manuel pour la quel la date réelle du don est sans incidence sur le calcul des droits.
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
22726 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Bonjour , il est bien évident que ce sont mes enfants qui doivent faire la déclaration , mais je me charge de la rédiger pour eux . J'avais cru comprendre qu'il y avait un mois après le versement de la somme pour faire la déclaration et qu'en cas de retard le don manuel est requalifié et que l'abattement de 100000 euros va être utilisé a hauteur du montant du don ???? Sur la pager 4 du cerfa 2735 dois obligatoirement remplir toutes les donations faites avant ,devant notaire et dont j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
- Messages postés
- 5190
- Date d'inscription
- dimanche 17 mars 2013
- Dernière intervention
- 25 mars 2019
J'avais cru comprendre qu'il y avait un mois après le versement de la somme pour faire la déclaration et qu'en cas de retard le don manuel est requalifié
Le délai de 1 mois est de rigueur pour les dons familiaux de sommes d'argent requalifiés en don manuel en cas de déclaration tardive. Mais ce délai n'existe pas pour les dons manuels (sauf en cas de demande expresse du fisc dans le cadre d'un contrôle par exemple).
j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
Si le fisc veut se montrer intransigeant, pour que le paiement des droits ne soit pas requalifié en donation supplémentaire, le paiement des droits par le donateur doit être prévu dans un acte de donation.
Le délai de 1 mois est de rigueur pour les dons familiaux de sommes d'argent requalifiés en don manuel en cas de déclaration tardive. Mais ce délai n'existe pas pour les dons manuels (sauf en cas de demande expresse du fisc dans le cadre d'un contrôle par exemple).
j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
Si le fisc veut se montrer intransigeant, pour que le paiement des droits ne soit pas requalifié en donation supplémentaire, le paiement des droits par le donateur doit être prévu dans un acte de donation.
je vous remercie de la réponse , en faite c'est le fisc qui décidera s'il requalifie ce dont ou non !!!!je n'ai aucune assurance de ne pas être taxé sur cette somme que je viens de donner !!!!Dois je aussi sur la page 4 du cerfa , indiquer toutes les donations faite devant notaire ces dernières années .
Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don !!! en fait je l'aurais fait plus tôt si j'avais su que je pouvais en plus des 100 000 euros déjà donnés avoir droit a 31800 E supplémentaire en don manuel
Merci
Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don !!! en fait je l'aurais fait plus tôt si j'avais su que je pouvais en plus des 100 000 euros déjà donnés avoir droit a 31800 E supplémentaire en don manuel
Merci
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- RSA : montant et calcul
- Indemnités de licenciement
- APL 2019 et allocation-logement
- Rédiger un testament
- Carte Vitale : demande en ligne
- Faire une donation
- Barème des pensions alimentaires
- Certificat de non-gage
- Barème kilométrique
- CESU
- Allocations familiales : montant et conditions
- Permis : barème des retraits de points
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl