Déclaration de don manuel,retard dans la déclaration [Résolu]
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5 réponses
C'est votre enfant et non vous, sauf s'il est mineur, qui doit faire la déclaration. La date du don à inscrire est la date réelle de la transmission. Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.
en faite c'est le fisc qui décidera s'il requalifie ce dont ou non
Pour que le montant des droits dus par le donataire ne soit pas considéré comme étant une donation supplémentaire lorsqu'ils sont payés par le donateur, la prise en charge des droits par le donateur doit être prévue dans l'acte de donation.
Quant à savoir si le fisc boys titillera là-dessus, je n'ai pas la réponse.
Dois je aussi sur la page 4 du cerfa , indiquer toutes les donations faite devant notaire ces dernières années
Oui, toutes. Quelles que soient leur nature et leur date.
Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Les dons familiaux répondent à 3 conditions précises (âge, montant, délai de déclaration).
Tous les autres dons, hormis les dons d'immeuble, sont des dons manuels.
Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don
Il est trop tard pour que le don entre dans le champ des dons familiaux. Il ne peut désormais s'agir que d'un don manuel pour la quel la date réelle du don est sans incidence sur le calcul des droits.
Pour que le montant des droits dus par le donataire ne soit pas considéré comme étant une donation supplémentaire lorsqu'ils sont payés par le donateur, la prise en charge des droits par le donateur doit être prévue dans l'acte de donation.
Quant à savoir si le fisc boys titillera là-dessus, je n'ai pas la réponse.
Dois je aussi sur la page 4 du cerfa , indiquer toutes les donations faite devant notaire ces dernières années
Oui, toutes. Quelles que soient leur nature et leur date.
Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Les dons familiaux répondent à 3 conditions précises (âge, montant, délai de déclaration).
Tous les autres dons, hormis les dons d'immeuble, sont des dons manuels.
Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don
Il est trop tard pour que le don entre dans le champ des dons familiaux. Il ne peut désormais s'agir que d'un don manuel pour la quel la date réelle du don est sans incidence sur le calcul des droits.
Bonjour , il est bien évident que ce sont mes enfants qui doivent faire la déclaration , mais je me charge de la rédiger pour eux . J'avais cru comprendre qu'il y avait un mois après le versement de la somme pour faire la déclaration et qu'en cas de retard le don manuel est requalifié et que l'abattement de 100000 euros va être utilisé a hauteur du montant du don ???? Sur la pager 4 du cerfa 2735 dois obligatoirement remplir toutes les donations faites avant ,devant notaire et dont j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
J'avais cru comprendre qu'il y avait un mois après le versement de la somme pour faire la déclaration et qu'en cas de retard le don manuel est requalifié
Le délai de 1 mois est de rigueur pour les dons familiaux de sommes d'argent requalifiés en don manuel en cas de déclaration tardive. Mais ce délai n'existe pas pour les dons manuels (sauf en cas de demande expresse du fisc dans le cadre d'un contrôle par exemple).
j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
Si le fisc veut se montrer intransigeant, pour que le paiement des droits ne soit pas requalifié en donation supplémentaire, le paiement des droits par le donateur doit être prévu dans un acte de donation.
Le délai de 1 mois est de rigueur pour les dons familiaux de sommes d'argent requalifiés en don manuel en cas de déclaration tardive. Mais ce délai n'existe pas pour les dons manuels (sauf en cas de demande expresse du fisc dans le cadre d'un contrôle par exemple).
j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
Si le fisc veut se montrer intransigeant, pour que le paiement des droits ne soit pas requalifié en donation supplémentaire, le paiement des droits par le donateur doit être prévu dans un acte de donation.
je vous remercie de la réponse , en faite c'est le fisc qui décidera s'il requalifie ce dont ou non !!!!je n'ai aucune assurance de ne pas être taxé sur cette somme que je viens de donner !!!!Dois je aussi sur la page 4 du cerfa , indiquer toutes les donations faite devant notaire ces dernières années .
Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don !!! en fait je l'aurais fait plus tôt si j'avais su que je pouvais en plus des 100 000 euros déjà donnés avoir droit a 31800 E supplémentaire en don manuel
Merci
Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don !!! en fait je l'aurais fait plus tôt si j'avais su que je pouvais en plus des 100 000 euros déjà donnés avoir droit a 31800 E supplémentaire en don manuel
Merci
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