Déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
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mamoudom
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C'est votre enfant et non vous, sauf s'il est mineur, qui doit faire la déclaration. La date du don à inscrire est la date réelle de la transmission. Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.
Le délai de 1 mois est de rigueur pour les dons familiaux de sommes d'argent requalifiés en don manuel en cas de déclaration tardive. Mais ce délai n'existe pas pour les dons manuels (sauf en cas de demande expresse du fisc dans le cadre d'un contrôle par exemple).
j'ai payé les droits puisqu'elles dépassaient les 100 000 euros autorisés par la loi tous les quinze ans
Si le fisc veut se montrer intransigeant, pour que le paiement des droits ne soit pas requalifié en donation supplémentaire, le paiement des droits par le donateur doit être prévu dans un acte de donation.
Quelle est la différence entre dons familiaux et don manuel?
Je suis vraiment dans le questionnement quand a la date a mettre pour le don !!! en fait je l'aurais fait plus tôt si j'avais su que je pouvais en plus des 100 000 euros déjà donnés avoir droit a 31800 E supplémentaire en don manuel
Merci