RSA et épargne, la déduction 3% illégale suite au jugement
VA43200
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6 oct. 2016 à 15:35
zico - 7 oct. 2017 à 09:39
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4 réponses
Merci ça fait plaisir
Cette fois j'espère que les psycho-rigide de la CAF vont enlever la m....e qu'ils ont dans les yeux :)
y aurat-il des remboursements car on parle beaucoup de fraudeurs mais celui la ..... si c'est involontaire ( je n'y crois pas) c'est quand même une injustice
Cette fois j'espère que les psycho-rigide de la CAF vont enlever la m....e qu'ils ont dans les yeux :)
y aurat-il des remboursements car on parle beaucoup de fraudeurs mais celui la ..... si c'est involontaire ( je n'y crois pas) c'est quand même une injustice
Il n'y a rien d'étonnant ni de nouveau dans cette décision. En fait, avec un capital (produit financier) générant des intérêts, ce ne sont pas 3% que les CAF doivent prendre en compte mais le montant réel des intérêts produits. Le problème étant qu'avec un livret A, les intérêts sont calculés sur des 15aines mais inscrits annuellement.
Les allocataires peuvent (doivent) d'ailleurs contester la liquidation d'un indu qui aurait été calculé avec 3%... et ils gagnent.
Après, il ne faut pas croire en lisant ce type de décision qu'un TA ne condamnera pas un allocataire qui n'aura pas déclaré ses produits financiers.
Les allocataires peuvent (doivent) d'ailleurs contester la liquidation d'un indu qui aurait été calculé avec 3%... et ils gagnent.
Après, il ne faut pas croire en lisant ce type de décision qu'un TA ne condamnera pas un allocataire qui n'aura pas déclaré ses produits financiers.
Les termes étaient inappropriés... mais plus simples à comprendre. Je reprends donc par l'exemple :
Un indu est notifié par la CAF/MSA pour une non déclaration de capital ou des intérêts produits... L'allocataire saisit le TA suite à une décision de rejet de son recours gracieux préalable.
Le TA pourra juger que l'allocataire aurait dû faire sa déclaration et maintenir la décision initiale... et pourquoi pas demander le remboursement de frais à la partie perdante...
etc...
Un indu est notifié par la CAF/MSA pour une non déclaration de capital ou des intérêts produits... L'allocataire saisit le TA suite à une décision de rejet de son recours gracieux préalable.
Le TA pourra juger que l'allocataire aurait dû faire sa déclaration et maintenir la décision initiale... et pourquoi pas demander le remboursement de frais à la partie perdante...
etc...
Vous croyez sincèrement que les tribunaux décident de façon superficielle et avant de décider ils ne regardent pas les jugements précédents ,l'informatique ça existe même dans les tribunaux et la contradiction catégorique en jugement simple d'un tribunal à l'autre, jamais vu . c'est une application simple de la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
Code de l'action sociale et des familles
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
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Modifié par VA43200 le 7/10/2016 à 15:30
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Bonjour,
Voici le lien du jugement qui pourra servir de jurisprudence, pour ceux qui voudront faire valoir leurs droits.
https://www.dropbox.com/s/wek1p56y4jl21rj/jugementRSAanonym.odt?dl
Voici le lien du jugement qui pourra servir de jurisprudence, pour ceux qui voudront faire valoir leurs droits.
https://www.dropbox.com/s/wek1p56y4jl21rj/jugementRSAanonym.odt?dl
Merci , on arrive petit à petit à résoudre des injustices , celle la n'a pas était facile et les CAF continuent à faire semblant d'ignorer
Il y a d'autre injustices a régler sur d'autres sujet de calcul RSA, , je ne suis pas allé en conseil d'état , je n'ai pas eu le courage ou l'énergie et plutôt peur de porter préjudice a quelqu'un car il ne s'agissait pas de mon dossier personnel mais celui de quelqu'un que je conseille . et aussi parce que j'ai pu détourner le problème et rentrer dans ce que je demandais a 90 % de façon légale , et si j'avais su et réfléchi un peut plus c'est ce que j'aurais du faire depuis le début .
Il y a d'autre injustices a régler sur d'autres sujet de calcul RSA, , je ne suis pas allé en conseil d'état , je n'ai pas eu le courage ou l'énergie et plutôt peur de porter préjudice a quelqu'un car il ne s'agissait pas de mon dossier personnel mais celui de quelqu'un que je conseille . et aussi parce que j'ai pu détourner le problème et rentrer dans ce que je demandais a 90 % de façon légale , et si j'avais su et réfléchi un peut plus c'est ce que j'aurais du faire depuis le début .
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7 oct. 2017 à 09:00
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Bonjour,
Voir la confirmation du Conseil d’Etat, de l'illégalité de la déduction de 3 % pour l'épargne, comme le livret A.
https://www.unccas.org/calcul-du-rsa-et-livret-a#.WdYPc9FpHIU
Voir la confirmation du Conseil d’Etat, de l'illégalité de la déduction de 3 % pour l'épargne, comme le livret A.
https://www.unccas.org/calcul-du-rsa-et-livret-a#.WdYPc9FpHIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...