Charges entre deux immeubles de même copropriété Résolu

Question

Bonsoir;
Notre copropriété se compose de deux immeubles ( 1 de 7 appartements et un autre indépendant du premier comprenant 5 garages extérieurs sur rue  ) tels mentionnés au Rglt de Copropriété 
Le premier reçoit une entreprise de nettoyage des communs de l'habitation 
Le second de garages ne reçoit aucun nettoyage qui est fait par les utilisateurs
Le syndic répartit des frais aux millièmes de la facture nettoyage aussi aux garages .
Nous réclamons la suppression de ces charges indues au syndic qui s'y refusent  et accessoirement le remboursement de  X années indûment réglées.
Pouvez-vous nous confirmer notre bon droit et si possible les textes de loi et jugements s'y appliquant outre en ce cas l'éventuel demande de remboursement des sommes réglées.
Vous en remerciant et avec nos compliments pour l'aide que vous nous apporterez
Bien cordialement

andre78fr · Accepted Answer

Non, nous ne pouvons pas vous confirmer votre bon (ou moins bon) droit car ça dépend de VOTRE règlement de copropriété qu'il vous appartient de relire attentivement. Si vous n'avez qu'une catégorie de charges et qu'il n'est pas précisé que l'entretien ou les charges du bâtiment sont une partie spéciale, c'est normal et légal que les garages participent, sans doute avec des petits tantièmes. A l'inverse, le jour où il faudra repeindre ou réparer la toiture des garages, il est probable que les appartements participent eux aussi !

La loi c'est l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 mais en fonction de votre règlement de copropriété !

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Nous réclamons la suppression de ces charges indues au syndic qui s'y refusent et accessoirement le remboursement de X années indûment réglées. 
Vous ne pouvez réclamer cela, vous pouvez et devez réclamer l'application du réglement de copropriété (RdC).
Si celui ci ne dit pas que les garages sont exempts de payer le nettoyage du bâtiment, alors les garages doivent participer à ce nettoyage.

Mais rien n’empêche de mettre à l'ordre du jour la création d'une clé de charges spéciales ou plus exactement deux : une pour le bâtiment et une pour le garage. Ensuite la majorité à l'article 26 décide.

Charges entre deux immeubles de même copropriété

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