Ma fille mineure seule héritière
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Mariekayliah
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7 sept. 2017 à 02:53
mariekayliah - 8 sept. 2017 à 01:33
mariekayliah - 8 sept. 2017 à 01:33
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condorcet
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7 sept. 2017 à 07:46
7 sept. 2017 à 07:46
je voulais savoir si elle peut la garder?
Seule propriétaire de ce bien dorénavant, un peu trop jeune pour en décider, il vous appartient de veiller à la protection et à la sauvegarde de ses intérêts.
Si elle et moi (sa mère) peut habiter dedans?
Evidemment.
Seule propriétaire de ce bien dorénavant, un peu trop jeune pour en décider, il vous appartient de veiller à la protection et à la sauvegarde de ses intérêts.
Si elle et moi (sa mère) peut habiter dedans?
Evidemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2017 à 15:56
7 sept. 2017 à 17:26
Il est inutile de solliciter une décision du magistrat pour autoriser votre fille d'occuper une maison lui appartenant avec sa mère.
En votre qualité de mère de l'enfant, vous êtes son administratrice
légale.
L'intervention du Juge ne peut se concevoir que dans le cas de vente de ce bien.
Administrer les biens d'un mineur et en disposer sont 2 approches différentes.
8 sept. 2017 à 01:33