Curatelle vente appartement besoin accord juge??
Isalis
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour
Ma maman 90 ans est sous curatelle ( mon frere) nous avons besoin d vendre son appartement pour payer la Maison de retraite ou Elle se sent bien , entre les charges de sa Maison et les impots Elle sort plus d'argent qu'elle en recoit de sa retraite
Nous ne pouvons bientot plus payer
Ma maman a l'usufruit de sa Maison nous en Ayant fait donation il y a des années
Faut il l'accord du juge ? Car Elle est. Longue à repondre et c'est
Pressé
Que dois t'on Faire ?
Merci beaucoup
Ma maman 90 ans est sous curatelle ( mon frere) nous avons besoin d vendre son appartement pour payer la Maison de retraite ou Elle se sent bien , entre les charges de sa Maison et les impots Elle sort plus d'argent qu'elle en recoit de sa retraite
Nous ne pouvons bientot plus payer
Ma maman a l'usufruit de sa Maison nous en Ayant fait donation il y a des années
Faut il l'accord du juge ? Car Elle est. Longue à repondre et c'est
Pressé
Que dois t'on Faire ?
Merci beaucoup
2 réponses
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Bonjour
Informez ,la maison de retraite que vous ne pouvez pas vendre le logement sans l'accord du juge
Tutelle et Curatelle - Vente d'un bien immobilier:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/ -
Oui il faut l'accord du juge. Adressez lui une requête il prendra alors une ordonnance pour éventuellement autoriser la vente. Faites estimer le bien et joignez vos estimation à la requête.
L'intérêt de votre maman est que l'immeuble soit vendu très rapidement (avant son anniersaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...