Problème de copropriété sans syndic.

Question

Bonjour, 

Je viens d acheter un petit appartement avec un bout de terrain (5 ca) en copropriete sans syndic car il n y a que 2 appartements. Au moment de la signature du compromi et de l acte de vente j ai demande au notaire si je pouvais faire un petit garage sur mon terrain, il m a dit oui!!! Sans grande conviction 
Le probleme c est que la proprietaire du haut ne l entend pas ainsi elle a tout cloture et me refuse le passage qui est une servitude. Elle habite la depuis 30 ans et les anciens proprietaires n avaient pas de voiture donc!!! 
Le notaire lui a ecrit mais elle refuse de faire quoi que se soit 
Comment puis je faire? Ou puis je aller pour faire respecter ce reglement de copropriete? 
Est il possible de reactualiser un reglement de copropriete, celui ci date de 1978 et il y a eu beaucoup de changements? 

Merci pour votre aide et felicitations pour votre site on se sent moins seule!!!

Chan-elle · Accepted Answer

Bonjour


Grave je suppose que la copro ne comporte aucune assurance d'immeuble ? il y a urgence 
Un syndic doit gérer le syndicat de la copropriété. Il est d’ailleurs pratiquement inimaginable qu’une copropriété ne soit pas dotée de syndic régulièrement élu. Au cas de conflit, il y aurait lieu de faire désigner un administrateur par le président du tribunal de grande instance, lequel administrateur convoquerait une assemblée générale pour élire un syndic
 


1 - La mise en demeure de respecter les dispositions du règlement de copropriété

- La forme la plus classique est la lettre recommandée avec avis de réception qui est d'un coût raisonnable et permet d'assurer la preuve de l'expédition ou de la réception. Elle a l'avantage de fixer une date certaine concernant la violation du règlement de copropriété, et de démontrer l'éventuelle mauvaise foi du copropriétaire.
- Le juge sera sensible à ces démarches et à l'attitude de celui qui ne respecte pas le Règlement de Copropriété, au moment de fixer l'allocation de dommages intérêts, ou une éventuelle astreinte

2 - Le constat d'huissier

Ce constat rapportera la preuve des faits matériels constituant la violation des dispositions du règlement de copropriété 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2009-07-14/

Cordialement

VINOLA · Answer

MERCI Chan-elle de vos renseignements la lettre recommandee j y avait pense mais etant dans mes droits je pensais regler ca tranquillement, elle a 75 ans je ne voulais pas trop la brusquer
Elle m a quand meme envoye un concialiatrice de justice qui m a donne raison mais tout comme le notaire elle m a dit qu ils n y connaissaient rien.
Ce qui me rassure c est qu elle est comme ca avec tous les voisins de la rue mais bon ca ne solutionne pas le probleme !!!
merci beaucoup en tous les cas 
cordialement

toitoimontoit · Answer

Bonjour, 

Il existe deux lots. Vous êtes donc en copropriété comme en ateste d'ailleurs le règlement établi. Vous devez nommer un syndic. A défaut,vous pouvez saisir le président du tribunal de grande instance dans le resssort duquel se trouve la copropriété afin que celui-ci nomme un administrateur provisoire, qui par la suite aura en charge de trouver un syndic. Cela a un coût.  

Concernant le terrain tout dépend de sa nature juridique précise.  

Concernant votre Règlement il aurait effectivement du être revu avant le 31/12/2005 mais en attendant il tient lieu de loi entre vous deux. 

Bon courage

cgi · Answer

il faut demander l'intervention d'un administrateur judiciaire pour débloquer la situation

jo · Answer

voir un conseil juridique il faudra constituer un dossier: photos,lettres avec AR pour cerner et officialiser la situation. Si elle résiste le juge tranchera.

patrick · Answer

N'attendez pas. Cela peut etre rapidement problématique. Cette situation n'est pas légale.

lamalif · Answer

Bonjour,
J'ai presque le même problème : j'ai acheté un appartement au deuxième étage. Le propriétaire  de l'appartement au dessus du mien m'ainterdit l'accès à la terrasse pour installer mon antenne Tv et  parabole. Il prétend que la terrasse fait partie de la proprièté de l'appartement du troisième . Est ce possible? ai-je droit à la terrasse de l'immeuble ou se trouve l'appartement que j'ai acheté? Rien n'est spoécifié concernant la terrasse sur mon contrat d'achat.  Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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do63 · Answer

Ben la terrasse fait parti de son appartement, si tu n'a rien sur ton acte de vente qui parle de la jouissance de la terrasse.

JULENNE · Answer

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des nouvelles de toutes les personnes qui ont participé à ce sujet, afin de savoir comment les situations ont évolué pour chacun.

Problème de copropriété sans syndic.

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