Problème de copropriété sans syndic.

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 JULENNE -
Bonjour,

Je viens d acheter un petit appartement avec un bout de terrain (5 ca) en copropriete sans syndic car il n y a que 2 appartements. Au moment de la signature du compromi et de l acte de vente j ai demande au notaire si je pouvais faire un petit garage sur mon terrain, il m a dit oui!!! Sans grande conviction
Le probleme c est que la proprietaire du haut ne l entend pas ainsi elle a tout cloture et me refuse le passage qui est une servitude. Elle habite la depuis 30 ans et les anciens proprietaires n avaient pas de voiture donc!!!
Le notaire lui a ecrit mais elle refuse de faire quoi que se soit
Comment puis je faire? Ou puis je aller pour faire respecter ce reglement de copropriete?
Est il possible de reactualiser un reglement de copropriete, celui ci date de 1978 et il y a eu beaucoup de changements?

Merci pour votre aide et felicitations pour votre site on se sent moins seule!!!

9 réponses

Bonjour


Grave je suppose que la copro ne comporte aucune assurance d'immeuble ? il y a urgence
Un syndic doit gérer le syndicat de la copropriété. Il est d’ailleurs pratiquement inimaginable qu’une copropriété ne soit pas dotée de syndic régulièrement élu. Au cas de conflit, il y aurait lieu de faire désigner un administrateur par le président du tribunal de grande instance, lequel administrateur convoquerait une assemblée générale pour élire un syndic



1 - La mise en demeure de respecter les dispositions du règlement de copropriété

- La forme la plus classique est la lettre recommandée avec avis de réception qui est d'un coût raisonnable et permet d'assurer la preuve de l'expédition ou de la réception. Elle a l'avantage de fixer une date certaine concernant la violation du règlement de copropriété, et de démontrer l'éventuelle mauvaise foi du copropriétaire.
- Le juge sera sensible à ces démarches et à l'attitude de celui qui ne respecte pas le Règlement de Copropriété, au moment de fixer l'allocation de dommages intérêts, ou une éventuelle astreinte

2 - Le constat d'huissier

Ce constat rapportera la preuve des faits matériels constituant la violation des dispositions du règlement de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2009-07-14/

Cordialement
Bonjour
Prévenez votre voisin que vous partez en vacance en Juillet et fermerez l'eau et l'électricité pour des raisons de sécurité , c'est votre droit
Qu'il dispose de ce temps pour se mettre en conformité en eau et électricité et indépendant de vous
Un Syndic pour 2 logements ????? c'est pas gratuit un syndic rien que pour payer l'eau et répartir
La revente d'électricité étant interdite
c'est la solution la plus rapide
Problème de porte-fenêtre (copropriété)
J'ai un problème du même type : j'ai changé une porte-fenêtre de la cuisine par une porte-coulissante en deux vantaux et de de couleur rapprochée (3ème étage, pas très visible).
Le syndic "alerté par des copropriétaires" pas du tout petits vieux mais plutôt jeunots dingos vient juste de m'envoyer en recommandé une demande de remise du modèle antérieur car aucune demande n'a été adressée au syndic et que mes travaux constitueraient une modification de l'esthétique de la façade de la copropriété.Bien sûr menace de constatation par huissier et d'engagements de poursuite à mon encontre afin de faire respecter le règlement..Il est clair que mon choix n'aurait jamais été accepté même si dans mon cas naïvement j'ai cru qu'il n'y avait aucun problème si pour ma part je respectais l'esthétique générale de couleur et de deux vantaux.
Refaire tout cela ferait des frais importants et de plus cela ne résoudra pas le problème d'exigüité des pièces et du service rendu par la pose d'une porte coulissante pour résoudre ce problème.
L'esthétique de couleur et de forme oui ; quant à l'uniformité du modèle porte à deux battants est-ce que cela ajoute ou diminue l'esthétique, je ne le crois pas! C'est plutôt de de la sottise : l'architecte a sûrement un vaste appartement ou une maison spacieuse. A nous de vivre sous la tyrannie stupide du droit concernant une oeuvre architecturale par ailleurs toujours conçue pour le coup d'oeil et non pour le bien-être des occupants copropriétaires. Il faut payer cher un appartement et ensuite se retrouver menacé de subir stupidement de subir les foudres de la justice alors qu'on n'enfreint pas les règles de la REPUBLIQUE!
C'est complètement stupide cette soi-disant démocratie de copropriété!
Que faire? Qu'est-ce que je risque? Avec un avocat puis-je défendre mon point de vue? Est-ce défendable? Donnez-moi des conseils!
Alberto
Bonjour,

Le lien http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=3620
ne fonctionne pas .
voir un conseil juridique il faudra constituer un dossier: photos,lettres avec AR pour cerner et officialiser la situation. Si elle résiste le juge tranchera.
Bonjour,

Il existe deux lots. Vous êtes donc en copropriété comme en ateste d'ailleurs le règlement établi. Vous devez nommer un syndic. A défaut,vous pouvez saisir le président du tribunal de grande instance dans le resssort duquel se trouve la copropriété afin que celui-ci nomme un administrateur provisoire, qui par la suite aura en charge de trouver un syndic. Cela a un coût.

Concernant le terrain tout dépend de sa nature juridique précise.

Concernant votre Règlement il aurait effectivement du être revu avant le 31/12/2005 mais en attendant il tient lieu de loi entre vous deux.

Bon courage
N'attendez pas. Cela peut etre rapidement problématique. Cette situation n'est pas légale.
Bonjour,
J'ai presque le même problème : j'ai acheté un appartement au deuxième étage. Le propriétaire de l'appartement au dessus du mien m'ainterdit l'accès à la terrasse pour installer mon antenne Tv et parabole. Il prétend que la terrasse fait partie de la proprièté de l'appartement du troisième . Est ce possible? ai-je droit à la terrasse de l'immeuble ou se trouve l'appartement que j'ai acheté? Rien n'est spoécifié concernant la terrasse sur mon contrat d'achat. Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Ben la terrasse fait parti de son appartement, si tu n'a rien sur ton acte de vente qui parle de la jouissance de la terrasse.
Bonjour,

Je souhaiterais avoir des nouvelles de toutes les personnes qui ont participé à ce sujet, afin de savoir comment les situations ont évolué pour chacun.
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mardi 14 juillet 2009
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11 octobre 2009

MERCI Chan-elle de vos renseignements la lettre recommandee j y avait pense mais etant dans mes droits je pensais regler ca tranquillement, elle a 75 ans je ne voulais pas trop la brusquer
Elle m a quand meme envoye un concialiatrice de justice qui m a donne raison mais tout comme le notaire elle m a dit qu ils n y connaissaient rien.
Ce qui me rassure c est qu elle est comme ca avec tous les voisins de la rue mais bon ca ne solutionne pas le probleme !!!
merci beaucoup en tous les cas
cordialement
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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Bonjour,

Bien dite lui qu'en effet, cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé

Vous ne pouvez donc pas lui refactuer des consommations d'électricité


http://www.adil971.org/data/upload/FCKeditor/userimages/355/N__190.pdf

Il y a t'il un réglement de copropriété ?
En revanche il peut vous imposer un syndic même pour 2 lots,

Prenez conseil auprès de l'ADIL

Cordialement
il faut demander l'intervention d'un administrateur judiciaire pour débloquer la situation