Problème de copropriété sans syndic.
VINOLA
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Modifié par M@thew le 4/06/2010 à 17:05
JULENNE - 21 oct. 2014 à 13:17
JULENNE - 21 oct. 2014 à 13:17
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9 réponses
Bonjour
Grave je suppose que la copro ne comporte aucune assurance d'immeuble ? il y a urgence
Un syndic doit gérer le syndicat de la copropriété. Il est d’ailleurs pratiquement inimaginable qu’une copropriété ne soit pas dotée de syndic régulièrement élu. Au cas de conflit, il y aurait lieu de faire désigner un administrateur par le président du tribunal de grande instance, lequel administrateur convoquerait une assemblée générale pour élire un syndic
1 - La mise en demeure de respecter les dispositions du règlement de copropriété
- La forme la plus classique est la lettre recommandée avec avis de réception qui est d'un coût raisonnable et permet d'assurer la preuve de l'expédition ou de la réception. Elle a l'avantage de fixer une date certaine concernant la violation du règlement de copropriété, et de démontrer l'éventuelle mauvaise foi du copropriétaire.
- Le juge sera sensible à ces démarches et à l'attitude de celui qui ne respecte pas le Règlement de Copropriété, au moment de fixer l'allocation de dommages intérêts, ou une éventuelle astreinte
2 - Le constat d'huissier
Ce constat rapportera la preuve des faits matériels constituant la violation des dispositions du règlement de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2009-07-14/
Cordialement
Grave je suppose que la copro ne comporte aucune assurance d'immeuble ? il y a urgence
Un syndic doit gérer le syndicat de la copropriété. Il est d’ailleurs pratiquement inimaginable qu’une copropriété ne soit pas dotée de syndic régulièrement élu. Au cas de conflit, il y aurait lieu de faire désigner un administrateur par le président du tribunal de grande instance, lequel administrateur convoquerait une assemblée générale pour élire un syndic
1 - La mise en demeure de respecter les dispositions du règlement de copropriété
- La forme la plus classique est la lettre recommandée avec avis de réception qui est d'un coût raisonnable et permet d'assurer la preuve de l'expédition ou de la réception. Elle a l'avantage de fixer une date certaine concernant la violation du règlement de copropriété, et de démontrer l'éventuelle mauvaise foi du copropriétaire.
- Le juge sera sensible à ces démarches et à l'attitude de celui qui ne respecte pas le Règlement de Copropriété, au moment de fixer l'allocation de dommages intérêts, ou une éventuelle astreinte
2 - Le constat d'huissier
Ce constat rapportera la preuve des faits matériels constituant la violation des dispositions du règlement de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2009-07-14/
Cordialement
5 avril 2010 à 20:20
vous semblez vous y connaitre en matière de copropriété je voudrais savoir si vous auriez une solution pour mon problème .
J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété (2 apparts) mon lot comprends un appart, le garage et la chaufferie, parking et terrain avec tous ca je possède 668 tantièmes de l'immeuble . nous avons qu'un seul compteur edf,gdf et eau pour les 2 apparts les factures arrivent a mon nom et les compteurs se trouvent dans mon garage qui est donc une partie privative je voulais séparer les compteurs mais l'autre propriétaire me mets des batons dans les roues car il ne veux pas payer les compteurs et lorsqu'il y a des travaux (pompe pour la chaudière , ballon d'eau chaude ect....) il ne paye rien j'ai donc tous les frais a ma charge eh bien sur maintenant comme je veux séparer les compteurs il veut créer un syndic qui ne sert a rien puisque je paye tout définir les parties communes alors qu'ils n'y en a pas sauf murs , toit et sol comment puis je faire pour l'obliger a mettre ses compteurs merci pour votre réponse
6 avril 2010 à 09:35
Prévenez votre voisin que vous partez en vacance en Juillet et fermerez l'eau et l'électricité pour des raisons de sécurité , c'est votre droit
Qu'il dispose de ce temps pour se mettre en conformité en eau et électricité et indépendant de vous
Un Syndic pour 2 logements ????? c'est pas gratuit un syndic rien que pour payer l'eau et répartir
La revente d'électricité étant interdite