fenetre non ouvrante pres de mon toit

Question

Bonjour ma voisine a mis une fenetre non ouvrante denmon cote de facade nous sommes sur un 2 faces en a t elle le droit merci de vos reponses

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Avec autorisation de la mairie oui.

cathy1999 · Answer

merci mais n'y a t-il pas une distance à tolerer c'est juste à la limite de mon toit merci

dd · Answer

'c'est juste à la limite de mon toit merci'

le droit de vue c'est du civil, donc être peu être en règle avec  l'urbanisme ( mairie ) 
et ne pas être en vers le droit civil => droit de vue

BmV · Answer

"  voir en mairie si elle respecte sa demande de travaux. "  : oui, pour commencer.

Mais même si elle respecte les conditions stipulées dans l'autorisation administrative délivrée par la commune, elle peut malgré tout être en infraction aux règles contenues dans le code Civil relatives aux droits de vues, règles qui ne sont pas étudiées dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme.

Détails en image ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Fenetre non ouvrante pres de mon toit

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