Fenetre non ouvrante pres de mon toit
cathy1999
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6 sept. 2017 à 11:25
cathy1999 - 6 sept. 2017 à 12:11
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4 réponses
'c'est juste à la limite de mon toit merci'
le droit de vue c'est du civil, donc être peu être en règle avec l'urbanisme ( mairie )
et ne pas être en vers le droit civil => droit de vue
le droit de vue c'est du civil, donc être peu être en règle avec l'urbanisme ( mairie )
et ne pas être en vers le droit civil => droit de vue
BmV
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6 sept. 2017 à 12:03
6 sept. 2017 à 12:03
" voir en mairie si elle respecte sa demande de travaux. " : oui, pour commencer.
Mais même si elle respecte les conditions stipulées dans l'autorisation administrative délivrée par la commune, elle peut malgré tout être en infraction aux règles contenues dans le code Civil relatives aux droits de vues, règles qui ne sont pas étudiées dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme.
Détails en image ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Mais même si elle respecte les conditions stipulées dans l'autorisation administrative délivrée par la commune, elle peut malgré tout être en infraction aux règles contenues dans le code Civil relatives aux droits de vues, règles qui ne sont pas étudiées dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme.
Détails en image ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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