1 réponse
tous chemins ne portant pas de références cadastrales fait partie du domaine public" ??
Exact, mais il est toujours possible à toute personne d'apporter la preuve qu'elle en est propriétaire si toutefois erreur ou abus il y a eu
Le cas est assez fréquent, de municipalités qui agrègent au domaine public des domaines privés sans rien demander à personne.
Exact, mais il est toujours possible à toute personne d'apporter la preuve qu'elle en est propriétaire si toutefois erreur ou abus il y a eu
Le cas est assez fréquent, de municipalités qui agrègent au domaine public des domaines privés sans rien demander à personne.
Mc88
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C'est exactement ça. Lors de la rénovation du cadastre il y a eu de gros abus sur la commune, un élu passant partout avec la personne et faisant ses petits arrangements... J'avais demandé au spf s'il y avait des documents de délibération, expropriation, ou autre sur les parcelles concernées spécifiant que le chemin en question était communal, or il n'y a rien de rien . Ce chemin passe sur la propriété familiale et va jusqu'à une autre parcelle qui est déjà deservie par un autre accès. C'est donc bien un chemin privé ?
dd
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Mc88
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Ce chemin il est juste tracé sur le cadastre en pontillé, ou c'est un rectangle ?
Mc88
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dd
Pas de pointillés: qu'est ce que ça change...? Il n'a été tracé qu'au moment de la rénovation du cadastre, n'existait pas sur l'ancien, et il n'y a aucun document qui stipule l'acquisition par la mairie, ni servitude, ni quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...