Frais de dossier
Ticia5
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Bonjour,
je suis étonnée de me voir demander 100 euros pour frais de dossier pour une location de particulier à particulier. Le bail ne mentionne pas cette somme.
Le particulier gère plusieurs appartements et a un numéro de SIREN qui n'apparait pas sur le bail. Dois je le considérer comme un particulier ou un professionnel ?
est ce bien normal?
comment faire?
merci pour votre réponse.
je suis étonnée de me voir demander 100 euros pour frais de dossier pour une location de particulier à particulier. Le bail ne mentionne pas cette somme.
Le particulier gère plusieurs appartements et a un numéro de SIREN qui n'apparait pas sur le bail. Dois je le considérer comme un particulier ou un professionnel ?
est ce bien normal?
comment faire?
merci pour votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
les frais ne sont pas mentionnés sur le bail.
Cependant à la lecture des exemples de baux, il semblerait que les frais et pas tous, ne soient exigibles que s'ils correspondent à des frais occasionnés lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
( une agence ou autre société).
J'en comprends donc qu'un particulier louant particulier à particulier ne peut en aucun cas imputer des quelconques frais dans son contrat de quelle qu’en soit leur nature(sauf si un mandataire existe éventuellement)
Ai je raison?
oui, et ma réponse n'est pas claire ???
Or le fait est réglementé et ne s'applique que de façon bien précise dans le bail.
Certains baux en ligne qui servent de modèle n'ont pas toujours la mention que les frais ne s'appliquent que lorsqu'une tierce personne rémunérée intervient. Il génère le bail en demandant de combien sont les frais pour le locataire sans commentaire. Il est alors facile dans ces conditions, à mon sens, d'y mettre des frais en tous genres, déplacements, dossiers, états des lieux.....
merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre