Frais de dossier
Ticia5
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Ticia5 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 27 août 2017 à 21:32
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
les frais ne sont pas mentionnés sur le bail.
Cependant à la lecture des exemples de baux, il semblerait que les frais et pas tous, ne soient exigibles que s'ils correspondent à des frais occasionnés lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
( une agence ou autre société).
J'en comprends donc qu'un particulier louant particulier à particulier ne peut en aucun cas imputer des quelconques frais dans son contrat de quelle qu’en soit leur nature(sauf si un mandataire existe éventuellement)
Ai je raison?
oui, et ma réponse n'est pas claire ???
Or le fait est réglementé et ne s'applique que de façon bien précise dans le bail.
Certains baux en ligne qui servent de modèle n'ont pas toujours la mention que les frais ne s'appliquent que lorsqu'une tierce personne rémunérée intervient. Il génère le bail en demandant de combien sont les frais pour le locataire sans commentaire. Il est alors facile dans ces conditions, à mon sens, d'y mettre des frais en tous genres, déplacements, dossiers, états des lieux.....
merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre