Servitude epandage
brilau83
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la sortie d'indivision de notre terrain nous avons accepté une servitude d'épandage de l'autre terrain.
Or, cette servitude est un assainissement non collectif (puits perdu créé lorsque le terrain appartenait à notre père) et ne répond plus aux normes d’hygiène.
Nous n'utilisons pas ce puits perdu.
Si je fais intervenir le spanc, est ce le fond dominant, utilisateur de la servitude, qui devra payer la mise aux normes de cet assainissement?
Merci pour vos réponses
Lors de la sortie d'indivision de notre terrain nous avons accepté une servitude d'épandage de l'autre terrain.
Or, cette servitude est un assainissement non collectif (puits perdu créé lorsque le terrain appartenait à notre père) et ne répond plus aux normes d’hygiène.
Nous n'utilisons pas ce puits perdu.
Si je fais intervenir le spanc, est ce le fond dominant, utilisateur de la servitude, qui devra payer la mise aux normes de cet assainissement?
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