Servitude epandage
brilau83
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 août 2017 à 21:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 août 2017 à 21:27
Bonjour,
Lors de la sortie d'indivision de notre terrain nous avons accepté une servitude d'épandage de l'autre terrain.
Or, cette servitude est un assainissement non collectif (puits perdu créé lorsque le terrain appartenait à notre père) et ne répond plus aux normes d’hygiène.
Nous n'utilisons pas ce puits perdu.
Si je fais intervenir le spanc, est ce le fond dominant, utilisateur de la servitude, qui devra payer la mise aux normes de cet assainissement?
Merci pour vos réponses
Lors de la sortie d'indivision de notre terrain nous avons accepté une servitude d'épandage de l'autre terrain.
Or, cette servitude est un assainissement non collectif (puits perdu créé lorsque le terrain appartenait à notre père) et ne répond plus aux normes d’hygiène.
Nous n'utilisons pas ce puits perdu.
Si je fais intervenir le spanc, est ce le fond dominant, utilisateur de la servitude, qui devra payer la mise aux normes de cet assainissement?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Servitude epandage
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
- Servitude enedis sur domaine privé - Forum Immobilier
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feloxe
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