Servitude epandage

brilau83 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2017 - 23 août 2017 à 18:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 août 2017 à 21:27
Bonjour,
Lors de la sortie d'indivision de notre terrain nous avons accepté une servitude d'épandage de l'autre terrain.
Or, cette servitude est un assainissement non collectif (puits perdu créé lorsque le terrain appartenait à notre père) et ne répond plus aux normes d’hygiène.
Nous n'utilisons pas ce puits perdu.
Si je fais intervenir le spanc, est ce le fond dominant, utilisateur de la servitude, qui devra payer la mise aux normes de cet assainissement?
Merci pour vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
23 août 2017 à 21:27
Oui bien sur c'est l'utilisateur qui paie
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