Servitude epandage

brilau83 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 23 août 2017 à 21:27
Bonjour,
Lors de la sortie d'indivision de notre terrain nous avons accepté une servitude d'épandage de l'autre terrain.
Or, cette servitude est un assainissement non collectif (puits perdu créé lorsque le terrain appartenait à notre père) et ne répond plus aux normes d’hygiène.
Nous n'utilisons pas ce puits perdu.
Si je fais intervenir le spanc, est ce le fond dominant, utilisateur de la servitude, qui devra payer la mise aux normes de cet assainissement?
Merci pour vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 977
 
Oui bien sur c'est l'utilisateur qui paie
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