Changer porte de garage en baie vitrée
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David64000
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Josh Randall Messages postés 26648 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 18 août 2017 à 08:07
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1 réponse
Bonjour
En faisant poser une baie vitrée en lieu et place de la porte de garage, il est certain que cette pièce ne sera plus affectée au stationnement.
Du coup la surface de plancher (en urbanisme on ne parle pas de surface habitable), qui n'était jusqu'alors pas comptabilisée (mais quand même taxée dans le cadre des impôts fonciers) sera ajoutée à la surface de plancher existante.
Cela vous fera payer certainement la taxe d'aménagement et peut-être une participation pour le financement de l'assainissement collectif si la commune l'a mise en place.
Enfin, supprimer ce stationnement obligera à compenser en créant une place de stationnement sur votre terrain.
Est-ce que la mairie nous fait passer ça en pièce habitable
En faisant poser une baie vitrée en lieu et place de la porte de garage, il est certain que cette pièce ne sera plus affectée au stationnement.
Du coup la surface de plancher (en urbanisme on ne parle pas de surface habitable), qui n'était jusqu'alors pas comptabilisée (mais quand même taxée dans le cadre des impôts fonciers) sera ajoutée à la surface de plancher existante.
Cela vous fera payer certainement la taxe d'aménagement et peut-être une participation pour le financement de l'assainissement collectif si la commune l'a mise en place.
Enfin, supprimer ce stationnement obligera à compenser en créant une place de stationnement sur votre terrain.
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