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3 réponses
Bonjour
Vous lui notifiez le dommage par lrar en lui indiquant que la réparation lui incombant, vous n'interviendrez pas pour réparer la porte.
subsidiairement, vous lui précisez qu'aucune convention d'assurance, dont il ne pourrait de toutes facons se prévaloir, ne permet au vôtre d'intervenir.
Vous lui notifiez le dommage par lrar en lui indiquant que la réparation lui incombant, vous n'interviendrez pas pour réparer la porte.
subsidiairement, vous lui précisez qu'aucune convention d'assurance, dont il ne pourrait de toutes facons se prévaloir, ne permet au vôtre d'intervenir.
En avez-vous informé votre assureur ?
Que signifie Irar et la fin de votre message subsistiairement........ne permet au vôtre d intervenir.
Cordialement
- Subsidiairement = de façon accessoire.
- votre assureur ne pourrait intervenir pour indemniser les dommages.
Cela fait référence à une convention entre assureurs qui oblige l'assureur du locataire à indemniser un dommage alors que son assuré n'en est pas responsable. Dans votre cas de figure, cette convention n'est pas applicable.
Votre responsabilité est exonérée parce que vous prouvez, par la localisation du dommage sur l'extérieur de la porte par un véhicule, qu'il est survenu sans votre faute et par le fait d'un tiers.
Le seul fait que les dommages soient à l'extérieur de la porte ne suffit pas à prouver que le locataire du garage n'est pas à l'origine des dégâts. Au cas particulier, c'est plutôt l'absence de possession de véhicule qui peut être évoqué.
L'Adil pourrait être de bon conseil sur la conduite à adopter.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/