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3 réponses
Fcb17250
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Bonjour oui vous ne pouvez pas prouver que cela n'était pas (je ne dis pas que c'est le cas)
Diverker
Bonjour
Vous lui notifiez le dommage par lrar en lui indiquant que la réparation lui incombant, vous n'interviendrez pas pour réparer la porte.
subsidiairement, vous lui précisez qu'aucune convention d'assurance, dont il ne pourrait de toutes facons se prévaloir, ne permet au vôtre d'intervenir.
Vous lui notifiez le dommage par lrar en lui indiquant que la réparation lui incombant, vous n'interviendrez pas pour réparer la porte.
subsidiairement, vous lui précisez qu'aucune convention d'assurance, dont il ne pourrait de toutes facons se prévaloir, ne permet au vôtre d'intervenir.
Gayomi
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Si le litige persiste, tentez une conciliation.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
Diverker
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Gayomi
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Le seul fait que les dommages soient à l'extérieur de la porte ne suffit pas à prouver que le locataire du garage n'est pas à l'origine des dégâts.
il ne se situe pas, comme en dispose l'article 7c de la loi de 89, dans le local dont le locataire a l'usage exclusif.
mais vous avez peut-être un arrêt qui indique le contraire?
subsidiairement, le compte rendu d'infraction des fdo vaut preuve.
Gayomi
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En avez-vous informé votre assureur ?
Gayomi
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Je vous ai donné dans le post 15 un lien vers l'Adil. Contactez-les, ils pourront vous conseiller sur le courrier à faire à votre bailleur. En cas d'échec persistant, vous pourrez vous tourner vers un conciliateur.
Je n ai pas de voiture mais pourtant un véhicule a défoncé ma porte de garage