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Un tiers inconnu a détérioré ma porte de garage

isa9355 - Modifié le 22 janv. 2021 à 15:38
 Diverker - 23 janv. 2021 à 13:37
Bonjour,
Suite à un dommage immobilier (porte de garage détériorée par la voiture d un tiers inconnu) mon bailleur refuse de prendre les réparations à sa charge.
A l aide...merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Diverker
21 janv. 2021 à 20:46
Bonjour

Vous lui notifiez le dommage par lrar en lui indiquant que la réparation lui incombant, vous n'interviendrez pas pour réparer la porte.
subsidiairement, vous lui précisez qu'aucune convention d'assurance, dont il ne pourrait de toutes facons se prévaloir, ne permet au vôtre d'intervenir.
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Diverker > isa9355
Modifié le 22 janv. 2021 à 18:39
- Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (pour avoir une trace écrite).
- Subsidiairement = de façon accessoire.
- votre assureur ne pourrait intervenir pour indemniser les dommages.

Cela fait référence à une convention entre assureurs qui oblige l'assureur du locataire à indemniser un dommage alors que son assuré n'en est pas responsable. Dans votre cas de figure, cette convention n'est pas applicable.
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Diverker > isa9355
23 janv. 2021 à 09:04
Cette question est antinomique de l'initiale...

Votre responsabilité est exonérée parce que vous prouvez, par la localisation du dommage sur l'extérieur de la porte par un véhicule, qu'il est survenu sans votre faute et par le fait d'un tiers.
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