Problème dépôt de garantie

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Bonjour, tout le monde.

Je me permet de poster un message afin de pouvoir obtenir de l'aide de personnes possédant des connaissances. Je suis étudiant, 23ans, et j'avoue que je suis un peu paumé (après des heures de recherches sur internet) dans tout ça car il faut dire que ce n'est absolument pas mon domaine.

Je vous explique ma situation : j'étais donc dans une résidence étudiante avec un studio à environ 400euros où la sortie ne s'est pas très bien déroulé. Enfin si, l'état des lieux de sortie en lui même c'est très bien déroulé, aucune remarque et personne très sympathique (tu parles...) et étant novice dans ce domaine j'ai bêtement signer l'état des lieux de sortie, pensant que si on ne m'avait rien dit, ça voulait dire que tout est OK. En réalité, sur l'état des lieux de sortie était mentionné :
- Filtre hotte à remplacer (je n'ai jamais utilisé la hotte donc je reconnais clairement ne pas avoir nettoyer le filtre puisque je ne savais pas qu'il y en avait)
- VMC poussiéreuse (je reconnais ne pas avoir passé le chiffon sur la VMC au plafond)
- Frigo en bon état mais à dégivrer (un frigo en BE mais je l'avais éteint peu de temps avant l'état des lieux pour garder de la fraicheur).

Au final, on m'a donc retiré pour ces trois options la somme de 77euros sur ma caution. Je sais bien que de toute façon, j'ai foiré puisque j'ai signé l'état des lieux de sortie donc je ne peux rien, et j'ai signé la charte des prix de rénovation (donc même 27euros le nettoyage de la VMC de 10cm de diamètre, ou 20euros le dégivrage j'y peux rien.. mais d'après eux les tarifs n'ont rien de choquant). J'ai obtenu une "facture" au nom de la résidence avec simplement ces trois paramètres d'indiqués et le prix: mais par exemple, puis-je exiger une facture du produit "filtre de la hotte" qui me prouve qu'il a bien été changé? Je ne sais pas si je suis très clair...Bon je pense que il n'y a rien à faire sur ce point là, malheureusement. Je suis entièrement fautif, j'ai signé sans me méfier une seule seconde car la personne avait l'air incroyablement sympathique, et je ne ferais plus cette erreur. Je vais être intransigeant lors de l'état des lieux du studio dans 15J.

J'ai quitté mon logement le 30 Mai 2017 (pré-avis le 1er Juin). Le dépôt de garanti m'a été remis (partiellement) le 08 Aout 2017. D'après ce que j'ai lu sur internet, le délais maximal dans mon cas pour me rendre la caution était de deux mois : il a donc été dépassé et le dépôt de garanti doit être majoré de 10%. Pouvez-vous me le confirmer ? Comment faire pour appliqué la loi ? Pour le moment je n'ai pas envoyé de LR avec accusé, j'ai cependant précisé cette information au téléphone, et en gros, on m'a comprendre que ils ne le feront pas.. Je me dis qu'un recommandé ne changera pas. Je ne sais pas comment faire pour obtenir finalement l'application de la loi. Doit-on obligatoirement passé devant un tribunal et payer des centaines d'euros de frais alors que (si j'ai bien compris la loi bien sur) ils doivent majorer le dépôt? Les "factures" qu'ont ma envoyé (au nom de la résidence avec juste le montant) datent du 1 Juin quand même, donc ils ont volontairement retarder l'envoi de la caution.

Enfin, je voudrais aborder un dernier point. Je me rend compte que j'ai été totalement naïf et vraiment beaucoup trop gentil (malheureusement c'est mon très gros défaut) et aujourd'hui, vu ce qui m'arrive, je me mets à réfléchir : dans mon contrat location il est clairement indiqué que j'ai accès une connexion internet haut débit. Or, la connexion internet était absolument catastrophique pendant un peu plus de deux mois (travaux). Etant trop gentil, j'ai évidemment attendu sans rien dire, et sans aucun dédommagement (malgré que c'était bien inclus dans mon contrat et que donc ce n'était pas respecté) ; les travaux concernaient l'ensemble des locataires : Y-a-t-il quelque chose à faire de ce côté ? Ou bien c'est trop tard?

J'ai vraiment été très déçu. Après contact avec eux pour cette caution que j'ai essayé d'arranger (via mail), on m'a carrément répondu qu'ils avaient été gentil, car l'appartement était sale et que tout avait été re-nettoyé par la suite. Et que je devais m'estimer heureux, car si on me facturer le ménage ça aurait été beaucoup plus. Or, sur l'état des lieux il n'y a absolument AUCUNE mention de saleté, pourtant, il y a la case "à nettoyer" sur chaque objet du studio et aucun n'est coché. Dans cette optique, et parce que je me rend compte qu'on se paye un peu ma tête, je voudrais savoir quelles sont mes possibilités : qu'est-ce que je peux faire et surtout comment s'y prendre ?

Les sommes en jeu ne sont pas colossales j'en suis conscient, mais étant étudiant ...

Un grand merci d'avance pour votre aide.

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bonjour,

je n'ai pas le temps de finir la lecture de votre post maintenant, mais en attendant d'y revenir, je vous un peu de lecture :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)


=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


A tout à l'heure !
Cordialement.


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En fait, j'ai déjà payé l'EDLE lorsque j'ai payé mes frais d'honoraires (dans les frais d'honoraires sur mon contrat de location, c'est clairement indiqué frais d'état des lieux : 3euros/m2). Et c'est du coup ça que je ne comprend pas : pourquoi on m'a fait payé des frais (clairement écrit sur mon contrat) alors qu'il s'agit d'une employée qui a réalisé l'état des lieux. (D'après ce que j'ai cru comprendre, la facturation d'un état des lieux c'est lorsqu'il y a intervention d'une personne "extérieur"). Je trouve cette histoire un peu louche, mais peut-être que je deviens parano (mais depuis toutes les histoires qu'ils m'ont fait, je lis avec attention tous les documents et contrats)...
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Donc si tu as déjà payé les frais de l'EDLE, tu n'as pas à payer de frais sur un EDLS : toute clause demandant des frais pour EDLS est réputée non écrite (car illégale).

Extrait d'une réponse ministérielle :

« En revanche, l'état des lieux de sortie n'intervenant pas lors de la mise en location du logement, il n'entre pas, à ce titre, dans le champ d'application de l'article 5 précité. Pour ce qui concerne l'état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l'application de l'article 4 k) de la loi du 6 juillet 1989 précitée. »

Cf.: https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/faq/depot-de-garantie-le-locataire-peut-il-refuser-quil-serve-a-couvrir-des-travaux-apres-letat-des-lieux-de-sortie-370802
Clic sur le « ici » en orange pour lire la totalité de la réponse ministérielle contenue dans le lien ci-dessous :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htm


Laisse tomber l'histoire " pas fait par agence immo"... d'une part j'ai lu (et tu peux me faire confiance) sur le Net que "toute personne donnant son concours.... donc pas seulement agent immo, et d'autre part, dans tous les cas, demander des frais au locataire pour un EDLS est ILLÉGAL.

===> A ajouter dans ton courrier R+AR (de mise en demeure du paiement des 10% etc.) ton refus de payer des frais pour l'EDLSn refus justifié par la réponse ministérielle N° ... en date du ... qui renvoie à l'art 4K de la loi du 6/7/1989.

CDT.
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Ah non, je me suis peut-être mal exprimé. Pardon, pardon. Ce sont biens les frais d'entrée que j'ai payé (et on ne me demande aucun frais).
J'ai déjà payé des frais d'honoraires pour mon précédent contrat (celui où j'ai eu tous ces problèmes de caution) et en parallèle, j'ai donc mon nouveau contrat où on me re-demande ces frais d'honoraire (avec à nouveau cette facturation de l'EDLE).

Et c'est donc à ce moment là que j'ai trouvé cette histoire louche. Normalement les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire. Ici mon bailleur c'est finalement la société. J'ai du mal à voir comment elle peut financer 50% des frais de l'état des lieux, si l'état des lieux est fait par une employée et non une personne extérieur payé pour réalisé l'EDLE. Non? C'est donc finalement correct ?

Je te fais confiance en tout cas, mais je trouvais ça un petit louche ! Merci en tout cas ;).
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Tu n'avais pas précisé que c'était pour ton nouveau logement... ou je n'ai pas su lire ?

C'est normal que tu payes ta part de frais sur l'EDLE du nouveau logement.
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Non désolé, c'est moi qui m'étais mal exprimé, pardon (dans ma tête c'était clair, mais en fait non pas du tout). OK je trouvais bizarre.. Merci pour ta réponse en tout cas. Bon dimanche !
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Merci beaucoup pour ta réponse à cette heure tardive. T'as réponse m'aide un petit peu à y voir plus clair, si d'autres personnes possédant des compétences dans le domaine sont dispo j'en serai ravi car je reste encore un peu perdu :

- Comment justifier la retenue sur la caution? Je veux dire, sur l'état des lieux de sortie il est écrit "filtre hotte à remplacer" , donc ils ont appliqué les tarifs de leur résidence et on donc facturé 30euros pour remplacer le filtre de la hotte. Je ne sais pas comment ils peuvent le justifier (idem pour la poussière VMC ou dégivrage par exemple). Je comprend pas vraiment quels justificatifs je peux exiger .. Dans mon cas, comme il y a eu une retenue sur la caution si j'ai bien compris, le délais passe à 2mois.

- Je ne comprend pas très bien l'histoire des pénalités dans le retard de la caution je pense. Dans mon cas, déjà, nous sommes d'accord que le délais est bien dépassé ? Sur le site du ministère il est écrit : majoration de 10% par mois commencé, je pensais que peut-importe la durée du mois, c'était 10%. Donc dans mon cas, avec les 10 jours de retard, cela ne ferait finalement que 3,33% (en gros?). Je trouve ça fou, car les "factures" (au nom de la résidence) joints à mon chèque datent du 1er Juin et la lettre du blabla "vous trouverais ci-dessous le règlement par chèque" du 12 Juillet. Mais le chèque lui a été fait que le 9 Aout. Ils ont donc gardé volontairement la caution, pour continuer à se faire des intérêts dessus (près de 100/150 logements dans la résidence, donc probablement des grosses sommes). Pas du tout honnête et finalement les pénalités contre ce type de pratique semblent maigres.

Je vais sans doute passer la lettre avec AR si c'est nécessaire. J'attends d'avoir toutes les informations nécessaires, notamment avec les autres réponses apportées dans la journée, pour être sur de ne pas dire de bêtises et d'être crédible car j'avoue ne pas y connaitre grand chose. (Le problème est là : je ne connais pas vraiment mes droits ; ou très vaguement ; et j'ignore totalement les procédures à faire).

En tout cas, ta réponse m'a quand même un peu aidé, et ça me soulage d'un côté car il semble qu'il y a quelque chose à faire, et que tout n'est pas perdu. Cette histoire m'a au moins servi de leçon, dorénavant je lirais 10x avant de signer un état des lieux. Un grand merci à toi d'avoir pris le temps de me répondre.
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Effectivement je me suis trompe c'est tout simplement 10% par mois entamée le premier mois suivant l'État des lieux n'est pas indemnisable
Également il faut que vous réclamer les facture le filtre de la hotte ne sort pas de leur chapeau il faut leur demande tout simplement une facture peut importe si c'est la résidence qui te la fourni c'est une facture et tu ne peux rien faire contre Le prix
Voilà bonne journée
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Oui, mais dans le cas où il y a une déduction, le délais passe à deux mois non ? Je ne comprend pas bien l'histoire du 1er mois non indemnisable. Le 2ème aussi, non?

J'ai bien une facture. Il s'agit d'une facture au nom de la résidence avec écrit dessus les mêmes choses que sur l'état des lieux avec juste le prix à côté comme ceci "Filtre hotte - 30euros - Nettoyage VMC 27e - Dégivrage 20e" c'est tout. Du coup je ne sais pas comment faire pour obtenir des factures "professionnelles" prouvant cela (je ne pense pas que ce soit possible, malheureusement c'est clairement mon erreur j'ai signé, j'ai été beaucoup trop naïf).

Encore merci à toi en tout cas.
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1 septembre 2017

Bonjour, concernant juste l'État des lieux et la caution
Oui effectivement ne signer rien avant d'avoir tout lu et récupère s'en un exemplaires immédiatement après signature pour évite que il le modifie avant de vous l'envoyée si il refuse prenez les feuilles en photo après les avoir signe

Votre propriétaire et dans l'obligation de justifier chaque retenue sur le compte de départ (caution)
Également il a 30 jours pour vous restituer le reste du dépôt de garantie si cela n'est pas le cas 10% par mois donc exemple 1 mois et demi égal 15% du montant restant
Mais tout d'abord je vous invite a faire une lettre recommandé avec ar a votre propriétaire lui exposant les justificatif que vous reclamer puis que il vous restitue sous huit jour a réception du LRAR selon le retard déjà acquis vous lui détailler le montant due plus les indemnité de retard
Si vous n'arriver a rien appeler le tribunal de grande instance de votre domicile il on des avocat gratuit
J'espère avoir répondu a vos question
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23 septembre 2021
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bonjour Azerty69009,

pour un tissu de conner*** c'est un tissu de conner*** !!!!! Et en plus, bourré de faites d'orthographe !!!!
1) "concernant... la caution" et "sur le compte de départ (caution) " : il s'agit d'un DÉPÔT DE GARANTIE. Une "caution" est une personne qui s'engage à payer les éventuels impayés de quelqu'un.
2) "ne signer rien " et, au même § : "si il refuse prenez les feuilles en photo après les avoir signe " : contradictoire et incompréhensible : Si QUI refuse QUOI ?
3) "il a 30 jours pour vous restituer le reste du dépôt de garantie" : seulement si l'EDLS est conforme à l'EDLE.
4) "si cela n'est pas le cas 10% par mois" : finissez la phrase de la loi : 10% par mois entamé de retard. Et 10% de QUOI ???
5) "exemple 1 mois et demi égal 15% du montant restant " : retournez à l'école apprendre les maths ! Quel "montant restant" ???
1 mois et demi de retard = 2 mois entamés de retard = 2 fois 10% du loyer hors charges.
6) "J'espère avoir répondu a vos question" : ben NON, votre post est un vrai DÉSASTRE.