Changement de portes de garage par 2 baies vitrées
Cassandre
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison de 140m2 avec un garage de 50 m2 attenant.
Nous souhaitons changer les deux portes de garage par deux baies vitrées coulissantes. Nous souhaitons transformer ce garage en atelier et nous voulons donc installer ces deux fenêtres pour plus de luminosité.
Ma question est de savoir si je dois faire une demande de déclaration préalable ou un permis de construire?
Car je ne sais pas si cet atelier doit être compté comme une pièce de vie.
Merci de votre réponse
Cordialement
Nous sommes propriétaire d'une maison de 140m2 avec un garage de 50 m2 attenant.
Nous souhaitons changer les deux portes de garage par deux baies vitrées coulissantes. Nous souhaitons transformer ce garage en atelier et nous voulons donc installer ces deux fenêtres pour plus de luminosité.
Ma question est de savoir si je dois faire une demande de déclaration préalable ou un permis de construire?
Car je ne sais pas si cet atelier doit être compté comme une pièce de vie.
Merci de votre réponse
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Rien à voir avec le projet. La surface existe déjà. Elle est juste réaffectée.
Non plus. Cela dépend de l'affectation du garage.
Pourquoi couverte uniquement ??
En fait il y a deux lectures du problème. La première lecture est liée à la modification de façade: celle-ci st soumis à déclaration préalable.
La deuxième lecture concerne la transformation du garage en atelier: celle-ci est également soumise à déclaration préalable.
Sauf que lorsqu'un changement de destination (même partiel puisqu'ici il s'agit du garage) s'accompagne d'une modification de façade, le projet est soumis à permis de construire conformément à l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Donc il sera nécessaire de déposer un permis de construire pour le changement de destination et compenser ce stationnement supprimé par la création d'une place de stationnement
Tout dépend du PLU pour savoir à quelle surface habitable maximum vous avez droit sur votre terrain.
Rien à voir avec le projet. La surface existe déjà. Elle est juste réaffectée.
Ensuite déclaration préalable ou permis de construire ...cela dépend aussi de la surface du garage..
Non plus. Cela dépend de l'affectation du garage.
Si vous êtes en lotissement vérifiez que vous n'avez pas obligation d'avoir une place de stationnement couverte.
Pourquoi couverte uniquement ??
En fait il y a deux lectures du problème. La première lecture est liée à la modification de façade: celle-ci st soumis à déclaration préalable.
La deuxième lecture concerne la transformation du garage en atelier: celle-ci est également soumise à déclaration préalable.
Sauf que lorsqu'un changement de destination (même partiel puisqu'ici il s'agit du garage) s'accompagne d'une modification de façade, le projet est soumis à permis de construire conformément à l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Donc il sera nécessaire de déposer un permis de construire pour le changement de destination et compenser ce stationnement supprimé par la création d'une place de stationnement
LA mairie saura vous dire quoi et vous donner le formulaire correspondant dès que vous leur aurez
expliqué votre projet.
Sinon, a priori un atelier est aussi une pièce de vie, sauf si c'est celui d'un professionnel déclaré.
expliqué votre projet.
Sinon, a priori un atelier est aussi une pièce de vie, sauf si c'est celui d'un professionnel déclaré.
bjr
Méfiance
On peut considérer que vous transformez le garage en pièce habitable donc que la maison passe de 140 à 190m2 donc PC et architecte obligatoire
Méfiance
On peut considérer que vous transformez le garage en pièce habitable donc que la maison passe de 140 à 190m2 donc PC et architecte obligatoire
Bonjour,
Tout dépend du PLU pour savoir à quelle surface habitable maximum vous avez droit sur votre terrain.
Ensuite déclaration préalable ou permis de construire ...cela dépend aussi de la surface du garage.
Si vous êtes en lotissement vérifiez que vous n'avez pas obligation d'avoir une place de stationnement couverte.
Donc une étude du projet s'impose...
Tout dépend du PLU pour savoir à quelle surface habitable maximum vous avez droit sur votre terrain.
Ensuite déclaration préalable ou permis de construire ...cela dépend aussi de la surface du garage.
Si vous êtes en lotissement vérifiez que vous n'avez pas obligation d'avoir une place de stationnement couverte.
Donc une étude du projet s'impose...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si on veut être précis: Il n'y a pas de changement de destination, c'est toujours la destination "habitation",mais il y a changement d'usage....(garage/ pièce habitable)
ET pour info dans certains lotissements il est obligatoire d'avoir une place de stationnement couvert ou garage. Voir le règlement du lotissement...une simple place de parking ne remplace pas un abri ou garage.
En effet, il ne faut pas confondre changement de destination et changement d'usage.
- le changement d'usage est régi par le code de la construction et de l'habitation et concerne les locaux d'habitations transformés pour un autre usage
- le changement de destination est régi par le code de l'urbanisme et s'attache au local transformé (ici le garage) et dont la destination au regard du Code de l'urbanisme change : ici la surface de plancher affectée à l'habitation est supprimée par changement de destination pour être réaffectée à la destination commerce et activités de service.
Je peux me tromper mais j'ai tendance à croire que le projet consiste à transformer le garage en atelier d'artisanat. Or l’artisanat fait partie d'une des 5 destinations en vigueur et est géré par le code de l'urbanisme comme je l'ai précisé un peu plus haut.
A cet instant nous ne sommes pas en capacité de dire si le bien en question se trouve être en copropriété. Et jusqu' à preuve du contraire, n'a pas de portée générale. Évitons de faire de cas particulier des généralités...