Changement de portes de garage par 2 baies vitrées
Cassandre
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20 déc. 2018 à 18:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 déc. 2018 à 12:17
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Josh Randall
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21 déc. 2018 à 08:01
21 déc. 2018 à 08:01
Bonjour
Rien à voir avec le projet. La surface existe déjà. Elle est juste réaffectée.
Non plus. Cela dépend de l'affectation du garage.
Pourquoi couverte uniquement ??
En fait il y a deux lectures du problème. La première lecture est liée à la modification de façade: celle-ci st soumis à déclaration préalable.
La deuxième lecture concerne la transformation du garage en atelier: celle-ci est également soumise à déclaration préalable.
Sauf que lorsqu'un changement de destination (même partiel puisqu'ici il s'agit du garage) s'accompagne d'une modification de façade, le projet est soumis à permis de construire conformément à l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Donc il sera nécessaire de déposer un permis de construire pour le changement de destination et compenser ce stationnement supprimé par la création d'une place de stationnement
Tout dépend du PLU pour savoir à quelle surface habitable maximum vous avez droit sur votre terrain.
Rien à voir avec le projet. La surface existe déjà. Elle est juste réaffectée.
Ensuite déclaration préalable ou permis de construire ...cela dépend aussi de la surface du garage..
Non plus. Cela dépend de l'affectation du garage.
Si vous êtes en lotissement vérifiez que vous n'avez pas obligation d'avoir une place de stationnement couverte.
Pourquoi couverte uniquement ??
En fait il y a deux lectures du problème. La première lecture est liée à la modification de façade: celle-ci st soumis à déclaration préalable.
La deuxième lecture concerne la transformation du garage en atelier: celle-ci est également soumise à déclaration préalable.
Sauf que lorsqu'un changement de destination (même partiel puisqu'ici il s'agit du garage) s'accompagne d'une modification de façade, le projet est soumis à permis de construire conformément à l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Donc il sera nécessaire de déposer un permis de construire pour le changement de destination et compenser ce stationnement supprimé par la création d'une place de stationnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2018 à 10:26
Si on veut être précis: Il n'y a pas de changement de destination, c'est toujours la destination "habitation",mais il y a changement d'usage....(garage/ pièce habitable)
ET pour info dans certains lotissements il est obligatoire d'avoir une place de stationnement couvert ou garage. Voir le règlement du lotissement...une simple place de parking ne remplace pas un abri ou garage.
21 déc. 2018 à 13:59
En effet, il ne faut pas confondre changement de destination et changement d'usage.
- le changement d'usage est régi par le code de la construction et de l'habitation et concerne les locaux d'habitations transformés pour un autre usage
- le changement de destination est régi par le code de l'urbanisme et s'attache au local transformé (ici le garage) et dont la destination au regard du Code de l'urbanisme change : ici la surface de plancher affectée à l'habitation est supprimée par changement de destination pour être réaffectée à la destination commerce et activités de service.
Je peux me tromper mais j'ai tendance à croire que le projet consiste à transformer le garage en atelier d'artisanat. Or l’artisanat fait partie d'une des 5 destinations en vigueur et est géré par le code de l'urbanisme comme je l'ai précisé un peu plus haut.
A cet instant nous ne sommes pas en capacité de dire si le bien en question se trouve être en copropriété. Et jusqu' à preuve du contraire, n'a pas de portée générale. Évitons de faire de cas particulier des généralités...
21 déc. 2018 à 14:25
21 déc. 2018 à 14:53