Documents à fournir à un propriétaire
rgpom
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djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 18 août 2017 à 01:13
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 18 août 2017 à 01:13
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djivi38
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18 août 2017 à 01:13
18 août 2017 à 01:13
bonsoir,
un bailleur doit laisser à son locataire le libre choix du mode de paiement du loyer. Ce pourquoi il n'a pas le droit de demander une autorisation de prélèvement : du reste, il est bien préférable de payer par virement (vous restez maître de vos comptes, c'est vous qui donnez, pas le bailleur qui se sert !)
RIB : oui, le bailleur est en droit de demander un RIB au candidat locataire et au garant.
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/45
Extrait :
« Il est en outre totalement légal pour le propriétaire de demander le RIB du ou des futurs locataires même s'il ne peut exiger un mode de règlement du loyer comme le virement. Cette précaution lui permet juste d'avoir les coordonnées bancaires du locataire en cas de non paiement du loyer et des charges. »
https://www.gerancecenter.com/pieces_dossier_de_location.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
CDT.
un bailleur doit laisser à son locataire le libre choix du mode de paiement du loyer. Ce pourquoi il n'a pas le droit de demander une autorisation de prélèvement : du reste, il est bien préférable de payer par virement (vous restez maître de vos comptes, c'est vous qui donnez, pas le bailleur qui se sert !)
RIB : oui, le bailleur est en droit de demander un RIB au candidat locataire et au garant.
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/45
Extrait :
« Il est en outre totalement légal pour le propriétaire de demander le RIB du ou des futurs locataires même s'il ne peut exiger un mode de règlement du loyer comme le virement. Cette précaution lui permet juste d'avoir les coordonnées bancaires du locataire en cas de non paiement du loyer et des charges. »
https://www.gerancecenter.com/pieces_dossier_de_location.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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