Documents à fournir à un propriétaire
rgpom
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djivi38 Messages postés 52651 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 - 18 août 2017 à 01:13
djivi38 Messages postés 52651 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 - 18 août 2017 à 01:13
Bonjour,
Parmi les documents que demande un propriétaire pour la location de son logement, figure le RIB, et pour notre fils, et pour nous qui serions ses garants.
Parmi les pièces que j'ai trouvé sur votre site, je n'ai pas vu le RIB, mais j'ai vu qu'il ne pouvait pas exiger une autorisation de prélèvement.
D'où ma question : peut-il nous demander, à mon fils pour la location et à nous en tant que garants, notre RIB, SVP ?
Merci.
Parmi les documents que demande un propriétaire pour la location de son logement, figure le RIB, et pour notre fils, et pour nous qui serions ses garants.
Parmi les pièces que j'ai trouvé sur votre site, je n'ai pas vu le RIB, mais j'ai vu qu'il ne pouvait pas exiger une autorisation de prélèvement.
D'où ma question : peut-il nous demander, à mon fils pour la location et à nous en tant que garants, notre RIB, SVP ?
Merci.
A voir également:
- Agence immobilière qui demande un rib
- Demande de rsa document à fournir - Guide
- Demande de parloir document à fournir - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
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djivi38
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18 août 2017 à 01:13
18 août 2017 à 01:13
bonsoir,
un bailleur doit laisser à son locataire le libre choix du mode de paiement du loyer. Ce pourquoi il n'a pas le droit de demander une autorisation de prélèvement : du reste, il est bien préférable de payer par virement (vous restez maître de vos comptes, c'est vous qui donnez, pas le bailleur qui se sert !)
RIB : oui, le bailleur est en droit de demander un RIB au candidat locataire et au garant.
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/45
Extrait :
« Il est en outre totalement légal pour le propriétaire de demander le RIB du ou des futurs locataires même s'il ne peut exiger un mode de règlement du loyer comme le virement. Cette précaution lui permet juste d'avoir les coordonnées bancaires du locataire en cas de non paiement du loyer et des charges. »
https://www.gerancecenter.com/pieces_dossier_de_location.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
CDT.
un bailleur doit laisser à son locataire le libre choix du mode de paiement du loyer. Ce pourquoi il n'a pas le droit de demander une autorisation de prélèvement : du reste, il est bien préférable de payer par virement (vous restez maître de vos comptes, c'est vous qui donnez, pas le bailleur qui se sert !)
RIB : oui, le bailleur est en droit de demander un RIB au candidat locataire et au garant.
https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/45
Extrait :
« Il est en outre totalement légal pour le propriétaire de demander le RIB du ou des futurs locataires même s'il ne peut exiger un mode de règlement du loyer comme le virement. Cette précaution lui permet juste d'avoir les coordonnées bancaires du locataire en cas de non paiement du loyer et des charges. »
https://www.gerancecenter.com/pieces_dossier_de_location.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
CDT.
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