Risque pénal en cas de travaux sans DT [Résolu]

NANOU - 28 juin 2008 à 13:13 - Dernière réponse : jpaul_56 2 Messages postés mercredi 11 juillet 2018Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention
- 11 juil. 2018 à 15:38
Bonjour,
J'essaye au max d'aider les personnes venant chercher de l'aide en immo sur ce forum.
Toutefois, j'ai une question à mon tour.
Et, je vous la pose à vous tous avant d'aller voir un avocat spécialisé en droit immo.
Que risquons-nous si nous faisons des travaux (par exemple, construction d'un abri de jardin en bois ou piscine) sans faire de déclaration préalable auprès de la Mairie?
Je pense que l'on peut me demander d'arrêter les travaux.
Mais est-ce que je risque une amende?
C'est ce qui m'enbête le plus à vrai dire!
Cela n'est pas un manquement à mon devoir de bonne citoyenne ou une manière de détourner la règlementation mais le Maire de notre village ne m'aime pas (en raison des antécédents qu'elle a connu avec l'ancien proprio de la maison) et elle cherche la petite bête à chaque fois!
Merci
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Designair 2 Messages postés jeudi 23 septembre 2010Date d'inscription 23 septembre 2010 Dernière intervention - 23 sept. 2010 à 09:27
62
Merci
Bonjour,

J'ai acheté une maison avec un abri de jardin, petit et au fond du jardin.
L'ancien propriétaire avait construit cet abri sans avoir reçu l'autorisation de la mairie.
Depuis c'est moi - nouveau propriétaire - qui ait reçu la réponse négative de la mairie.
N'étant pas le constructeur de cet abri dois-je le détruire à mes frais ?
Est-ce qu'un nouveau propriétaire doit supporter les erreurs/fraudes de l'ancien propriétaire ?

Merci de votre réponse.

Merci Designair 62

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Utilisateur anonyme - 14 avril 2010 à 19:29
16
Merci
bonjour D'accord, il faut demander une autorisation, mais il faut savoir que c'est souvent le parcours de combattant quand c'est un particulier, même s'il n'y a aucun problème....

Histoire vécue.
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 28 juin 2008 à 14:24
7
Merci
Bonjour,
alors là vous tombez bien, je vais vous raconter une petite histoire qui est arrivé à une de mes connaissances Mr. A
Mr. A désire ajouter un garage à son habitation, dans le même style de la maison de moins de 20 m2 ( même crépis, même tuiles, etc...), celui-ci dépose une autorisation de travaux (il me semble que cela s'appelle ainsi), mais n'étant absolument pas en bons termes avec le maire cette autorisation lui est refusé 1 fois 2 fois 3 fois.... Mr. A en désespoir de cause fait fabriquer son garage tout de même, en se disant que beaucoup de ses voisins ayant obtenu le permis, pour la même chose, il ne risque rien.
A peine terminer, le maire lance une procédure auprès du tribunal, et après, bien après, obtient la destruction du dit garage, ce qui sera fait rapidement car Mr. A était en plus sous le coup d'une astreinte. Vous allez penser que l'histoire s'arrête là, et bien non. Plusieurs mois après, le maire qui n'avait jamais fait suivre la 3 ème demande de permis la renvoie à Mr. A "accepté". je vous laisse imaginer !!! cette histoire, véritable, s'est passé dans la région lyonnaise il y a un peu plus de 35 ans.
Bonjour.
Quelle histoire!
Cependant, elle me laisse perplexe car le Maire ne peut refuser une déclaration de travaux sans motif argumenté!
C'est à la tête du client dans la mesure où le Maire cherche la plus petite bête pour refuser les travaux!
Dans mon cas, j'ai déjà déposé deux DT: une refusée car servitude d'eau, légitime!pas de souci
La deuxième parce que je ne respectais pas les 5 mètres entre mon abri et la clôture!
C'est légitime aussi mais ce qui me chagrine, c'est que j'étais à 4.60 mètres!pour 40 cm, il vous refuse cela!
Il est vrai que ce n'est pas dans le fait de faire une DT (je commence à avoir l'habitude), c'est dans le délai; il faut à chaque fois attendre un mois car il vous réponde négativement toujours à la dernière minute!
Ce qui est arrivé à votre ami ne peut arriver de nos jours car tout est règlementé et de nombreux recours existent!
Moi, je me fiche que le Maire me demande de détruire car un abri en bois se démonte!mais je ne veux pas d'amende financière et je ne sais sil en existe pour çà!
j'ai du mal à comprendre, si le maire n'a pas répondu négativement dans les 2 mois de la 3em demande, le permis était tacitement accepté. donc soit tout cela c'est passé en moins de 2 mois.
(construction, tribunal et démolition), soit cette histoire et inexacte.
Commenter la réponse de Igor1
3
Merci
Je ne suis pas d'accord, je ne pense pas qu'il y ait d'abus.

La déclaration préalable de travaux pur un abri de jardin est obligtoire.

Ne pas la faire c'est prendre le risque d'être dénoncé par un voisin et d'avoir une amende ou au pire la démolition de l'ouvrage.

La règle ne se déroge pas. Elle est la même pour tous.
ju3451 6 Messages postés mardi 3 mars 2015Date d'inscription 5 mars 2015 Dernière intervention - 4 mars 2015 à 19:57
Savez vous à quelle hauteur sont les sanctions en cas de façade faites sans DP ? Nous avons été promené par l'entreprise et voilà le résultat : DP faite après travaux et refusée, rdv avec batiment de france à la fin du mois.. Cdlt
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jmichelsuder 99 Messages postés samedi 17 janvier 2004Date d'inscription 7 décembre 2015 Dernière intervention - 7 juil. 2014 à 13:09
2
Merci
Bonjour.

Le code de l'urbanisme en date du 20 juin n2014 est téléchargeable ici.

http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075
Bonjour
Vous allez lire 672 pages pour un abri de 4 mètres carrés ?
d'après ce que j'ai lu ailleurs, déclaration de travaux pour un abri de 5 à 20 mètres carrés.
Au dessous rien.
au dessus permis de construire
Pour un abris de jardin si il est démontable c'est inutile de le déclarer, pour payer des impôts après...
Pensez à la taxe d'aménagement vous comprendrez...
Josh Randall 18978 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Pierre - 9 nov. 2015 à 01:43
Merci d'arrêter de raconter des âneries sur un forum de droit...
jpaul_56 2 Messages postés mercredi 11 juillet 2018Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 15:38
On dit que "nul ne peut ignore la loi".... les lois sont de plus en plus illisibles et de moins en moins compréhensives... mêmes dans la bouche des avocats "oui ce texte dis cela... mais il y a un autre texte sur lequel on peut s'appuyer... ou il y a eu jurisprudences dans tel ou tel cas...".
En fait la justice s'auto-entretien... de plus en plus de consultation d'avocats.. de convocations... d'audiences... souvent reportées..pour x bonnes raisons...
dur dur d'être justiciable!
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 28 juin 2008 à 15:22
0
Merci
Re,
oui c'est une très vieille histoire, et de plus ce que je n'ai pas dit, c'est que le maire et sa famille agriculteurs, il y a 50 ans sont milliardaires maintenant. ils ont fait passer (à l'époque) tous leurs terrains en constructible, puis ceux des connaissances, moyennant dessous de table.
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0
Merci
vous risque tout simplement la démolition de l'ouvrage.
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