Peut on faire des saisies sur une allocation adultes handicapées [Résolu]
dartagnan220 -
5 août 2017 à 00:19 - Dernière réponse : maylin2723150
Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
23 septembre 2018
Dernière intervention
- 4 déc. 2017 à 18:47
Bonjour,
je souhaiterai savoir si un créancier peut avoir l'accord d'une saisie sur une allocation adulte handicapées dont le montant est de 915.66€
en vous remerciant d'avance de votre renceignement merci
Dartagnan220
rosieres14281
Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription
14 septembre 2018
Dernière intervention - 5 août 2017 à 18:32
bonjour,
L'AAH n'est effectivement pas saisissable mais si la saisie est effectuée sur le compte bancaire vous devez remettre à votre banque une attestation d'insaisissabilité délivrée par l'organisme payeur.
Cordialement
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L'AAH n'est effectivement pas saisissable mais si la saisie est effectuée sur le compte bancaire vous devez remettre à votre banque une attestation d'insaisissabilité délivrée par l'organisme payeur.
Cordialement