Peut on faire des saisies sur une allocation adultes handicapées [Résolu]

- 5 août 2017 à 00:19 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 4 déc. 2017 à 18:47
Bonjour,
je souhaiterai savoir si un créancier peut avoir l'accord d'une saisie sur une allocation adulte handicapées dont le montant est de 915.66€
en vous remerciant d'avance de votre renceignement merci
Dartagnan220
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10 novembre 2018
Modifié par Motard92 le 5/08/2017 à 11:29
11
Merci
Bonjour,
Non l'AAH est insaisissable
Par contre votre pension d'invalidité ou retraite oui

Merci Motard92 11

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14049 internautes ce mois-ci

merci pour votre réponse se qui confirmais se dont je pensais bonne journée a vous .
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20 novembre 2018
- 5 août 2017 à 18:32
bonjour,
L'AAH n'est effectivement pas saisissable mais si la saisie est effectuée sur le compte bancaire vous devez remettre à votre banque une attestation d'insaisissabilité délivrée par l'organisme payeur.
Cordialement
Merci pour tes précieux renseignements concernant les bénéficiaires de l'AAH.
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10 novembre 2018
5 août 2017 à 23:57
3
Merci
attestation d'insaisissabilité que la CAF est obliger de donner sous peine de poursuite
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20 novembre 2018
Modifié par maylin27 le 4/12/2017 à 18:52
0
Merci
.

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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