Peut on faire des saisies sur une allocation adultes handicapées [Résolu]

- - Dernière réponse : maylin27
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18 février 2019
- 4 déc. 2017 à 18:47
Bonjour,
je souhaiterai savoir si un créancier peut avoir l'accord d'une saisie sur une allocation adulte handicapées dont le montant est de 915.66€
en vous remerciant d'avance de votre renceignement merci
Dartagnan220
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Merci
Bonjour,
Non l'AAH est insaisissable
Par contre votre pension d'invalidité ou retraite oui

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droit-finances 28187 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci pour votre réponse se qui confirmais se dont je pensais bonne journée a vous .
rosieres1
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18 février 2019
1621 -
bonjour,
L'AAH n'est effectivement pas saisissable mais si la saisie est effectuée sur le compte bancaire vous devez remettre à votre banque une attestation d'insaisissabilité délivrée par l'organisme payeur.
Cordialement
Merci pour tes précieux renseignements concernant les bénéficiaires de l'AAH.
Commenter la réponse de Motard92
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Merci
attestation d'insaisissabilité que la CAF est obliger de donner sous peine de poursuite
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Merci
.

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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