Huissier peut il saisir rsa + meuble ?
Selmacali
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27 oct. 2016 à 09:40
Marley - 29 oct. 2016 à 16:25
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4 réponses
Vous avancez des conseils sans savoir s'il existe une décision de justice...
Si pas de décision de justice, la plupart des dettes énoncées ci-dessus sont prescrites 2 ans après les incidents de paiements.
Un huissier sans ce précieux document peut aller se faire rhabiller, il ne peut saisir.
Alors la bonne question est :
Existe t'il un ou plusieurs jugements ?
Si vous ne le savez pas, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
Si pas de décision de justice, la plupart des dettes énoncées ci-dessus sont prescrites 2 ans après les incidents de paiements.
Un huissier sans ce précieux document peut aller se faire rhabiller, il ne peut saisir.
Alors la bonne question est :
Existe t'il un ou plusieurs jugements ?
Si vous ne le savez pas, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.