Huissier peut il saisir rsa + meuble ?
Selmacali
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 27 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2016
-
27 oct. 2016 à 09:40
Marley - 29 oct. 2016 à 16:25
Marley - 29 oct. 2016 à 16:25
A voir également:
- Un huissier peut il saisir une personne au rsa
- Les huissiers peuvent-il prendre mon rsa ? ✓ - Forum Justice
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
- Rsa personne seule 2024 - - Aides sociales Pratique
- Montant minimum pour un huissier - Forum surendettement
4 réponses
Vous avancez des conseils sans savoir s'il existe une décision de justice...
Si pas de décision de justice, la plupart des dettes énoncées ci-dessus sont prescrites 2 ans après les incidents de paiements.
Un huissier sans ce précieux document peut aller se faire rhabiller, il ne peut saisir.
Alors la bonne question est :
Existe t'il un ou plusieurs jugements ?
Si vous ne le savez pas, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
Si pas de décision de justice, la plupart des dettes énoncées ci-dessus sont prescrites 2 ans après les incidents de paiements.
Un huissier sans ce précieux document peut aller se faire rhabiller, il ne peut saisir.
Alors la bonne question est :
Existe t'il un ou plusieurs jugements ?
Si vous ne le savez pas, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.