Peut on me saisir si je suis insolvable
stelln
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22 déc. 2008 à 18:03
micjul Messages postés 25 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 22 déc. 2008 à 20:07
micjul Messages postés 25 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 22 déc. 2008 à 20:07
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micjul
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22 déc. 2008 à 20:07
22 déc. 2008 à 20:07
De toutes façons même un huissier ne peux pas faire ce qu'il veut il ne peut seulement servir de médiateur s'il n'y a pas eu de décision de justice ...
L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes).
Dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.
Dans une action conservatoire.
L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire ). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.
Dans une action judiciaire.
L'Huissier de justice met en oeuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :
*
Injonction de payer : une procédure rapide.
*
Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
*
Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de justice met en oeuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.
L'huissier de justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).
L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes).
Dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.
Dans une action conservatoire.
L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire ). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.
Dans une action judiciaire.
L'Huissier de justice met en oeuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :
*
Injonction de payer : une procédure rapide.
*
Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
*
Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de justice met en oeuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.
L'huissier de justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).
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