Es que l'huissier peut saisir mes affaires ?
EBwolffy
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 mai 2018 à 20:51
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 mai 2018 à 20:51
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2 réponses
celestedu35
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Modifié le 10 mai 2018 à 19:54
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bonjour tout ce qui est dans le logement peut être saisie , en dehors de lit chaise table ... minimum quoi le reste c'est saisissable Pour pouvoir procéder à une saisie, un huissier doit être en possession d'un titre exécutoire
Pas de saisie pour certains biens
En cas de saisie-vente mobilière, certains biens, nécessaires à la vie courante, à votre travail et à celui de votre famille, ne sont pas saisissables : vêtements, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises, machine à laver, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ainsi que les objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapées...
Si elle n'est pas indispensable à votre activité professionnelle, votre voiture peut être saisie. Un sabot y sera apposé et elle sera enlevée. L'huissier fait ensuite une déclaration à la préfecture en vue de bloquer votre carte grise. Vendre votre voiture vous expose alors à des sanctions pénales pour détournement d'objet saisi.
Par ailleurs, les dettes inférieures à 535 € (autres qu'alimentaires) ne peuvent donner lieu à une saisie mobilière que si l'huissier n'a pu réaliser auparavant une saisie bancaire ou une saisie sur salaire et qu'il a obtenu une autorisation du juge de l'exécution (Jex).
Pas de saisie des biens appartenant à autrui
Si vous vivez en union libre, si une personne habite chez vous, alors que vous êtes saisi, elle devra apporter des factures pour faire la preuve que les objets saisis lui appartiennent. Si vous vivez chez un tiers, les meubles sont réputés lui appartenir, sauf preuve contraire.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, les meubles du logement sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Seule la part indivise qui vous appartient peut faire l'objet d'une saisie, sauf si le créancier apporte la preuve qu'il s'agit de biens vous appartenant en propre.
Pas de saisie pour certains biens
En cas de saisie-vente mobilière, certains biens, nécessaires à la vie courante, à votre travail et à celui de votre famille, ne sont pas saisissables : vêtements, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises, machine à laver, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ainsi que les objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapées...
Si elle n'est pas indispensable à votre activité professionnelle, votre voiture peut être saisie. Un sabot y sera apposé et elle sera enlevée. L'huissier fait ensuite une déclaration à la préfecture en vue de bloquer votre carte grise. Vendre votre voiture vous expose alors à des sanctions pénales pour détournement d'objet saisi.
Par ailleurs, les dettes inférieures à 535 € (autres qu'alimentaires) ne peuvent donner lieu à une saisie mobilière que si l'huissier n'a pu réaliser auparavant une saisie bancaire ou une saisie sur salaire et qu'il a obtenu une autorisation du juge de l'exécution (Jex).
Pas de saisie des biens appartenant à autrui
Si vous vivez en union libre, si une personne habite chez vous, alors que vous êtes saisi, elle devra apporter des factures pour faire la preuve que les objets saisis lui appartiennent. Si vous vivez chez un tiers, les meubles sont réputés lui appartenir, sauf preuve contraire.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, les meubles du logement sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Seule la part indivise qui vous appartient peut faire l'objet d'une saisie, sauf si le créancier apporte la preuve qu'il s'agit de biens vous appartenant en propre.
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