Hébergement à titre gratuit, quels recours pour libérer l'appart
negilla
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djivi38 Messages postés 52578 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 - 22 juil. 2017 à 15:21
djivi38 Messages postés 52578 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2025 - 22 juil. 2017 à 15:21
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1 réponse
djivi38
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22 juil. 2017 à 15:21
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bonjour,
==>puis-je leur couper l'eau et l'électricité ?
NON.
Si logement non meublé au départ, vous n'étiez même pas en droit de leur revendre de l'électricité, c’est interdit "en vide".
==> je change les serrures et les mets dehors. Est-ce possible ?
Déjà, il faudrait faire l'inverse : les mettre dehors, et ensuite, changer les serrures :-)) je vous taquine...
Avant toute chose, il faut objectivement déterminer s'ils sont réellement hébergés "à titre gratuit" ou non :
--> Si vous et/ou eux ont une preuve de quelque paiement que ce soit pour ce logement, s'ils reçoivent leur courrier dans leur propre BAL, s'ils ont assuré ce logement, etc. ils ne sont pas locataires à titre gratuit et la 1° preuve de paiement que vous avez tient lieu de départ d'un bail oral, tout autant valable qu'un bail écrit, et dans ce cas, vous devez leur donner "congé pour vente".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> S'il n'y a absolument aucune trace de paiement ni de courrier R+AR se rapportant à ce logement ou à ses charges, ils sont bien hébergés à titre gratuit, et, après les avoir averti comme vous l'avez fait si gentiment, vous employez.... la méthode que vous voulez/pouvez...
voir :
https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/logement-titre-gratuit
https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/69
Extrait :
« La procédure d'expulsion vise principalement le locataire entré dans les lieux par un bail à usage d'habitation, mais elle peut être aussi envisagée à l'encontre d'un occupant dit de bonne foi ou d'un occupant sans droit ni titre (un squatter). »
- "on m'a aussi parlé d'une médiation (...)"
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
CDT.
==>puis-je leur couper l'eau et l'électricité ?
NON.
Si logement non meublé au départ, vous n'étiez même pas en droit de leur revendre de l'électricité, c’est interdit "en vide".
==> je change les serrures et les mets dehors. Est-ce possible ?
Déjà, il faudrait faire l'inverse : les mettre dehors, et ensuite, changer les serrures :-)) je vous taquine...
Avant toute chose, il faut objectivement déterminer s'ils sont réellement hébergés "à titre gratuit" ou non :
--> Si vous et/ou eux ont une preuve de quelque paiement que ce soit pour ce logement, s'ils reçoivent leur courrier dans leur propre BAL, s'ils ont assuré ce logement, etc. ils ne sont pas locataires à titre gratuit et la 1° preuve de paiement que vous avez tient lieu de départ d'un bail oral, tout autant valable qu'un bail écrit, et dans ce cas, vous devez leur donner "congé pour vente".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> S'il n'y a absolument aucune trace de paiement ni de courrier R+AR se rapportant à ce logement ou à ses charges, ils sont bien hébergés à titre gratuit, et, après les avoir averti comme vous l'avez fait si gentiment, vous employez.... la méthode que vous voulez/pouvez...
voir :
https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/logement-titre-gratuit
https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/69
Extrait :
« La procédure d'expulsion vise principalement le locataire entré dans les lieux par un bail à usage d'habitation, mais elle peut être aussi envisagée à l'encontre d'un occupant dit de bonne foi ou d'un occupant sans droit ni titre (un squatter). »
- "on m'a aussi parlé d'une médiation (...)"
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
CDT.