Hébergement à titre gratuit, quels recours pour libérer l'appart

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Bonjour,
voilà, nous avons rénové une dépendance sur ma propriété avec ma fille et son conjoint. En échange de la main d'oeuvre, nous leur avons laissé le logement à titre gratuit depuis 5 ans. ils ont payé une partie de la décoration, car nous n'avions pas les moyens de faire à leur goûts. Petites précisions, ils n'ont n'y compteur d'eau, ni compteur électrique. Ils payaient au prorata de leur consommation.
Depuis deux ans, nos relations se sont dégradées, jusqu'à ne plus se parler. je ne supporte plus cette situation. Nous avons donc décidé de tout vendre. Nous leur avons signalé par courrier recommandé, et donné un délai de 6 mois pour partir.
Depuis le courrier, ils ne payent plus l'eau et l'électricité. Et nous réclament l'argent qu'ils ont investit dans la déco.
Le délai passé, comme ils n'avaient pas trouvé de logement, nous leur avons proposé de rester jusqu'à la vente de la propriété. Cela n'a en rien amélioré nos relations.
Après plusieurs péripéties trop longue à raconter, j'aimerai connaître mes droits

- puis-je leur couper l'eau et l'électricité ?
- des amis m'ont dit que comme c'est chez moi, je change les serrures et les mets dehors. Est-ce possible ?
- on m'a aussi parlé d'une médiation, peuvent-ils la refuser ? et à qui m'adresser ?

j'ai peur qu'ils ne libèrent pas l'appartement quand nous auront vendu. Je suis désespérée....Je précise que mon mari est en invalidité et moi au chômage avec ASS comme revenus, donc très peu de moyens.

Merci de répondre à mes questions

1 réponse

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bonjour,

==>puis-je leur couper l'eau et l'électricité ?
NON.
Si logement non meublé au départ, vous n'étiez même pas en droit de leur revendre de l'électricité, c’est interdit "en vide".


==> je change les serrures et les mets dehors. Est-ce possible ?
Déjà, il faudrait faire l'inverse : les mettre dehors, et ensuite, changer les serrures :-)) je vous taquine...

Avant toute chose, il faut objectivement déterminer s'ils sont réellement hébergés "à titre gratuit" ou non :

--> Si vous et/ou eux ont une preuve de quelque paiement que ce soit pour ce logement, s'ils reçoivent leur courrier dans leur propre BAL, s'ils ont assuré ce logement, etc. ils ne sont pas locataires à titre gratuit et la 1° preuve de paiement que vous avez tient lieu de départ d'un bail oral, tout autant valable qu'un bail écrit, et dans ce cas, vous devez leur donner "congé pour vente".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

--> S'il n'y a absolument aucune trace de paiement ni de courrier R+AR se rapportant à ce logement ou à ses charges, ils sont bien hébergés à titre gratuit, et, après les avoir averti comme vous l'avez fait si gentiment, vous employez.... la méthode que vous voulez/pouvez...

voir :

https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/logement-titre-gratuit

https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/69
Extrait :
« La procédure d'expulsion vise principalement le locataire entré dans les lieux par un bail à usage d'habitation, mais elle peut être aussi envisagée à l'encontre d'un occupant dit de bonne foi ou d'un occupant sans droit ni titre (un squatter). »


- "on m'a aussi parlé d'une médiation (...)"
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


CDT.