Compromis vente non conforme règlement co propriété

Question

Bonjour, 
Le notaire chargé de la vente de notre appartement nous informe par email qu' il refuse de procéder à la vente à quinze jours de la signature de l acte authentique, les plans n étant pas conformes au règlement de co propriété.
 Le dossier à été instruit entièrement par l agence immobilière qui a fait signer  le compromis de vente
par les deux parties dans ses locaux nous assurant qu' il était compétent pour le faire. 
La signature était prévue le 31 juillet 17. 
Comment réagir et qui contacter pour défendre nos intérêts. L acquéreur n a versé aucun séquestre. Seule une clause pénale nous protégeait en cas de désistement de sa part. 
Dans le cas présent, le notaire défend les intérêts de l acquéreur pour non conformité. 
Merci pour votre retour
Cordialement

relou · Answer

bonjour
il faut prendre votre propre notaire pour qu'il examine cette non conformité et donne son avis .
pouvez vous préciser en quoi consiste cette non conformité ?

CPCVDROITFINANCES · Answer

Voici l'argumentaire développé par le notaire : 
Au vu des plans et compte tenu qu’à ce jour le lot n°7 de la vente est aménagé alors que sur le règlement de copropriété il a été indiqué que le lot n°7 était des combles non aménageables, il en ressort d’un point de vue juridique qu’il y a lieu : 
-          Au regard du droit de l’urbanisme : déposer une déclaration préalable de travaux afin de pouvoir aménager les combles 
-          Au regard de la copropriété : faire intervenir un géomètre afin d’actualiser les lots 5 et 7 afin de soumettre en assemblée générale un modificatif de copropriété faisant état de la configuration des lots à ce jour avec le cas échéant une nouvelle répartition de millième. 
A cet effet, il y aura lieu de faire intervenir un géomètre afin d’opérer cela, aux frais du vendeur.
A cet effet, il y aura lieu de faire intervenir un géomètre afin d’opérer cela, aux frais du vendeur. 
Je peux M. xxxx (le vendeur) prendre contact auprès d’un géomètre, par exemple, le cabinet Gxxxx à Fxxxx, mais cela sera à vous par la suite de vous mettre en rapport avec lui pour l’avancement du dossier et la préparation du devis.
 Si les parties ne sont pas opposés à cette démarche, il serait évident qu’il devrait être établi un avenant à la promesse de vente afin d’acter les changements à apporter avant de signer l’acte définitif. 
Afin de sécuriser l’ensemble des parties, il pourrait être indiqué aux termes de cet avenant que Mme Dxxx (l'acquereur) verse en notre étude une somme de 10 % au titre d’un dépôt de garantie qui sera séquestré en notre étude.

Enfin, l’agence pourra en même temps que l’avenant réglé la question de la jouissance de l’immeuble à compter du 1er aout prochain.
 
........................
Le notaire nous demande de permettre à l'acquéreur de s'installer dans l'appartement des le 1er aout (il nous a fait signer un protocole visant à lui permettre d'y déposer ses meubles dès le 27 juillet) et nous a informé après de la non conformité. De plus il nous demande d'exécuter des réparations alors que le bien était vendu en l'état (volets électriques à régler voire à changer). Nous avions consenti une baisse du prêt net vendeur pour ce problème connu de l'acquéreur et de l'agence. 

En dernier lieu, notre notaire de famille a été totalement évincé de la vente.

Merci pour votre aide.
Nous sommes perdus.

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