Compromis vente non conforme règlement co propriété
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CPCVDROITFINANCES -
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Bonjour,
Le notaire chargé de la vente de notre appartement nous informe par email qu' il refuse de procéder à la vente à quinze jours de la signature de l acte authentique, les plans n étant pas conformes au règlement de co propriété.
Le dossier à été instruit entièrement par l agence immobilière qui a fait signer le compromis de vente
par les deux parties dans ses locaux nous assurant qu' il était compétent pour le faire.
La signature était prévue le 31 juillet 17.
Comment réagir et qui contacter pour défendre nos intérêts. L acquéreur n a versé aucun séquestre. Seule une clause pénale nous protégeait en cas de désistement de sa part.
Dans le cas présent, le notaire défend les intérêts de l acquéreur pour non conformité.
Merci pour votre retour
Cordialement
Le notaire chargé de la vente de notre appartement nous informe par email qu' il refuse de procéder à la vente à quinze jours de la signature de l acte authentique, les plans n étant pas conformes au règlement de co propriété.
Le dossier à été instruit entièrement par l agence immobilière qui a fait signer le compromis de vente
par les deux parties dans ses locaux nous assurant qu' il était compétent pour le faire.
La signature était prévue le 31 juillet 17.
Comment réagir et qui contacter pour défendre nos intérêts. L acquéreur n a versé aucun séquestre. Seule une clause pénale nous protégeait en cas de désistement de sa part.
Dans le cas présent, le notaire défend les intérêts de l acquéreur pour non conformité.
Merci pour votre retour
Cordialement
A voir également:
- Compromis vente sans règlement copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour
il faut prendre votre propre notaire pour qu'il examine cette non conformité et donne son avis .
pouvez vous préciser en quoi consiste cette non conformité ?
il faut prendre votre propre notaire pour qu'il examine cette non conformité et donne son avis .
pouvez vous préciser en quoi consiste cette non conformité ?
Voici l'argumentaire développé par le notaire :
Au vu des plans et compte tenu qu’à ce jour le lot n°7 de la vente est aménagé alors que sur le règlement de copropriété il a été indiqué que le lot n°7 était des combles non aménageables, il en ressort d’un point de vue juridique qu’il y a lieu :
- Au regard du droit de l’urbanisme : déposer une déclaration préalable de travaux afin de pouvoir aménager les combles
- Au regard de la copropriété : faire intervenir un géomètre afin d’actualiser les lots 5 et 7 afin de soumettre en assemblée générale un modificatif de copropriété faisant état de la configuration des lots à ce jour avec le cas échéant une nouvelle répartition de millième.
A cet effet, il y aura lieu de faire intervenir un géomètre afin d’opérer cela, aux frais du vendeur.
A cet effet, il y aura lieu de faire intervenir un géomètre afin d’opérer cela, aux frais du vendeur.
Je peux M. xxxx (le vendeur) prendre contact auprès d’un géomètre, par exemple, le cabinet Gxxxx à Fxxxx, mais cela sera à vous par la suite de vous mettre en rapport avec lui pour l’avancement du dossier et la préparation du devis.
Si les parties ne sont pas opposés à cette démarche, il serait évident qu’il devrait être établi un avenant à la promesse de vente afin d’acter les changements à apporter avant de signer l’acte définitif.
Afin de sécuriser l’ensemble des parties, il pourrait être indiqué aux termes de cet avenant que Mme Dxxx (l'acquereur) verse en notre étude une somme de 10 % au titre d’un dépôt de garantie qui sera séquestré en notre étude.
Enfin, l’agence pourra en même temps que l’avenant réglé la question de la jouissance de l’immeuble à compter du 1er aout prochain.
........................
Le notaire nous demande de permettre à l'acquéreur de s'installer dans l'appartement des le 1er aout (il nous a fait signer un protocole visant à lui permettre d'y déposer ses meubles dès le 27 juillet) et nous a informé après de la non conformité. De plus il nous demande d'exécuter des réparations alors que le bien était vendu en l'état (volets électriques à régler voire à changer). Nous avions consenti une baisse du prêt net vendeur pour ce problème connu de l'acquéreur et de l'agence.
En dernier lieu, notre notaire de famille a été totalement évincé de la vente.
Merci pour votre aide.
Nous sommes perdus.
Au vu des plans et compte tenu qu’à ce jour le lot n°7 de la vente est aménagé alors que sur le règlement de copropriété il a été indiqué que le lot n°7 était des combles non aménageables, il en ressort d’un point de vue juridique qu’il y a lieu :
- Au regard du droit de l’urbanisme : déposer une déclaration préalable de travaux afin de pouvoir aménager les combles
- Au regard de la copropriété : faire intervenir un géomètre afin d’actualiser les lots 5 et 7 afin de soumettre en assemblée générale un modificatif de copropriété faisant état de la configuration des lots à ce jour avec le cas échéant une nouvelle répartition de millième.
A cet effet, il y aura lieu de faire intervenir un géomètre afin d’opérer cela, aux frais du vendeur.
A cet effet, il y aura lieu de faire intervenir un géomètre afin d’opérer cela, aux frais du vendeur.
Je peux M. xxxx (le vendeur) prendre contact auprès d’un géomètre, par exemple, le cabinet Gxxxx à Fxxxx, mais cela sera à vous par la suite de vous mettre en rapport avec lui pour l’avancement du dossier et la préparation du devis.
Si les parties ne sont pas opposés à cette démarche, il serait évident qu’il devrait être établi un avenant à la promesse de vente afin d’acter les changements à apporter avant de signer l’acte définitif.
Afin de sécuriser l’ensemble des parties, il pourrait être indiqué aux termes de cet avenant que Mme Dxxx (l'acquereur) verse en notre étude une somme de 10 % au titre d’un dépôt de garantie qui sera séquestré en notre étude.
Enfin, l’agence pourra en même temps que l’avenant réglé la question de la jouissance de l’immeuble à compter du 1er aout prochain.
........................
Le notaire nous demande de permettre à l'acquéreur de s'installer dans l'appartement des le 1er aout (il nous a fait signer un protocole visant à lui permettre d'y déposer ses meubles dès le 27 juillet) et nous a informé après de la non conformité. De plus il nous demande d'exécuter des réparations alors que le bien était vendu en l'état (volets électriques à régler voire à changer). Nous avions consenti une baisse du prêt net vendeur pour ce problème connu de l'acquéreur et de l'agence.
En dernier lieu, notre notaire de famille a été totalement évincé de la vente.
Merci pour votre aide.
Nous sommes perdus.
La demande du notaire est fondée vue que vous n'avez pas respecté les procédures lors de l'aménagement du lot 7 .il va falloir régulariser cela à vos frais sans pénaliser vos acquéreurs et donc leur permettre d'entrer dans les lieux au 1er aout .
le seul point à contester est celui du volet électrique .cela aurait du être vu par les acquéreurs lors de la visite et ne constitue pas un dol qui seul pouvait être mis à votre charge.
Votre notaire de famille doit s'impliquer davantage et prendre contact avec son confrere pour vous informer au mieux .
Réagissez au plus vite car vu les démarches à accomplir la vente ne se fera que dans de longs mois .
le seul point à contester est celui du volet électrique .cela aurait du être vu par les acquéreurs lors de la visite et ne constitue pas un dol qui seul pouvait être mis à votre charge.
Votre notaire de famille doit s'impliquer davantage et prendre contact avec son confrere pour vous informer au mieux .
Réagissez au plus vite car vu les démarches à accomplir la vente ne se fera que dans de longs mois .
Merci pour cette nouvelle contribution. Nous ne sommes que les héritiers de ce bien. C'est l'agent immobilier qui a été mandaté pour assurer la vente. Il a pris contact avec le syndic, avec le notaire en charge de la succession pour réunir toutes les pièces qui nous ont permis, l'acquéreur et nous-mêmes de signer le compromis de vente.
En pleine confiance, l'acquéreur et nous-mêmes avons paraphé toutes les pièces et plans sans prêter attention à la mention "grenier non aménageable" étant donné qu'un grenier se situe bel et bien au dessus des lots 5 et 7.
Donc vous jugez que nous sommes responsables alors que le bien a été confié à un professionnel de la vente.
Merci pour votre retour.
En pleine confiance, l'acquéreur et nous-mêmes avons paraphé toutes les pièces et plans sans prêter attention à la mention "grenier non aménageable" étant donné qu'un grenier se situe bel et bien au dessus des lots 5 et 7.
Donc vous jugez que nous sommes responsables alors que le bien a été confié à un professionnel de la vente.
Merci pour votre retour.
l'agence n'a pas fait son travail car elle aurait du vérifier les documents et soulever le probleme qui vient de se poser Vous pourriez donc engager sa responsabilité en justice pour vous faire indemniser du préjudice subi .Mais avant cela il vous faut avancer dans cette vente et suivre les directives du notaire telles qu'énoncées plus haut afin de régulariser la situation .et en copropriété cela allonge les délais .
La législation juridique et financière évolue en permanence...