Comment donner congé à l'occupant d'une chambre chez l'habitant
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Buruondi
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Buruondi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017 - 27 janv. 2017 à 09:50
Buruondi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017 - 27 janv. 2017 à 09:50
Bonjour
Suite au décès de mon père, j'ai hérité avec ma sœur d'une maison où ma mère habite encore et possède l'usufruit.
Ma mère loue 3 des chambres meublées de la maison sans avoir fait de contrat de bail mais les loyers dont déclarés.
Aujourd'hui, nous souhaitons faire des travaux dans la maison en vue de la diviser en 3 appartements.
Comment donner congé aux occupants des chambres meublées alors qu'il n'y a pas de bail et que je ne sais pas si la chambre qu'ils occupent est leur résidence principale ?
Quel délai minimum peut-on donner pour quitter les lieux ?
Merci d'avance pour vos réponses
Gérard
Suite au décès de mon père, j'ai hérité avec ma sœur d'une maison où ma mère habite encore et possède l'usufruit.
Ma mère loue 3 des chambres meublées de la maison sans avoir fait de contrat de bail mais les loyers dont déclarés.
Aujourd'hui, nous souhaitons faire des travaux dans la maison en vue de la diviser en 3 appartements.
Comment donner congé aux occupants des chambres meublées alors qu'il n'y a pas de bail et que je ne sais pas si la chambre qu'ils occupent est leur résidence principale ?
Quel délai minimum peut-on donner pour quitter les lieux ?
Merci d'avance pour vos réponses
Gérard
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feloxe
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Modifié par feloxe le 27/01/2017 à 08:52
Modifié par feloxe le 27/01/2017 à 08:52
Sans contrat écrit en France le bail oral existe.
Les locataires ont les même droits que si ils avaient un bail écrit.
Donc vous ne pouvez leur donner congé qu'a la fin du bail d'1 an renouvelable par tacite reconduction avec un préavis de 3 mois.Par contre vous ne pouvez donner congé aux locataires que pour 3 motifs : reprise pour y habiter, congé pour vente, et congé pour motif légitime et sérieux (impayés,défaut d'assurance, sous location, ou travaux etc)
Mais attention le locataire peut contester le motif devant les tribunaux.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm#.WIr7zhvhCUk
Les locataires ont les même droits que si ils avaient un bail écrit.
Donc vous ne pouvez leur donner congé qu'a la fin du bail d'1 an renouvelable par tacite reconduction avec un préavis de 3 mois.Par contre vous ne pouvez donner congé aux locataires que pour 3 motifs : reprise pour y habiter, congé pour vente, et congé pour motif légitime et sérieux (impayés,défaut d'assurance, sous location, ou travaux etc)
Mais attention le locataire peut contester le motif devant les tribunaux.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm#.WIr7zhvhCUk
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