Donner conger à un occupant à titre gracieux

Daddy -  
 marmenard -
Bonjour,
J'a mis à la disposition de ma fille, à titre gracieux pendant plusieurs année un appartement que je n'occupais pas et qui n'était plus loué.
Aujourd'hui je souhaite retrouver la jouissance de ce bien pour le remettre en location.
Quelles sont les régles "formelles" à respecter? délais de prèavis, nature du courrier

Merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
     
    bonjour,
    bail oral meme a titre gratuit = Bail écrit.

    Vous ne pouvez recupérer le bien que :
    1 - pour vendre
    2 - pour l'occuper
    3 - Si vos revenus sont inférieurs à 1.5 fois le smic et si vous avez + 60 ans.
    4 - Pour motifs graves et serieux (défaut obligation du locataire)
    congé par LRAR 6 mois Minimum avant la fin du bail en suivant une procédure stricte suvant le cas.

    impossible de donner congé pour relouer.

    Cordialement
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
       
      J'ai un doute sur le logement gratuit............ je vérifie et met ma réponse sous réserve..
      Cordialement
      0
    2. jkl
       
      entre la mère et la fille, il devrait suffire de parler et d'expliquer que ça ne peut pas durer toute la vie d'être logée gratuitement.
      -1
    3. marmenard
       
      Entre mère et fille, une lettre de fin de bail du locataire remise en mains propre et un double gardé et signé du proprio devrait suffire
      0

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