Donner conger à un occupant à titre gracieux
Bonjour,
J'a mis à la disposition de ma fille, à titre gracieux pendant plusieurs année un appartement que je n'occupais pas et qui n'était plus loué.
Aujourd'hui je souhaite retrouver la jouissance de ce bien pour le remettre en location.
Quelles sont les régles "formelles" à respecter? délais de prèavis, nature du courrier
Merci
J'a mis à la disposition de ma fille, à titre gracieux pendant plusieurs année un appartement que je n'occupais pas et qui n'était plus loué.
Aujourd'hui je souhaite retrouver la jouissance de ce bien pour le remettre en location.
Quelles sont les régles "formelles" à respecter? délais de prèavis, nature du courrier
Merci
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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20 juil. 2012 à 16:45
20 juil. 2012 à 16:45
bonjour,
bail oral meme a titre gratuit = Bail écrit.
Vous ne pouvez recupérer le bien que :
1 - pour vendre
2 - pour l'occuper
3 - Si vos revenus sont inférieurs à 1.5 fois le smic et si vous avez + 60 ans.
4 - Pour motifs graves et serieux (défaut obligation du locataire)
congé par LRAR 6 mois Minimum avant la fin du bail en suivant une procédure stricte suvant le cas.
impossible de donner congé pour relouer.
Cordialement
bail oral meme a titre gratuit = Bail écrit.
Vous ne pouvez recupérer le bien que :
1 - pour vendre
2 - pour l'occuper
3 - Si vos revenus sont inférieurs à 1.5 fois le smic et si vous avez + 60 ans.
4 - Pour motifs graves et serieux (défaut obligation du locataire)
congé par LRAR 6 mois Minimum avant la fin du bail en suivant une procédure stricte suvant le cas.
impossible de donner congé pour relouer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2012 à 19:11
Cordialement
20 juil. 2012 à 19:17
21 juil. 2012 à 08:25