Donner congé à un occupants à titre gratuit

Julievictoria Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 18 avril 2016 à 14:54
Julievictoria Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 11:52
Bonjour,
Ma maman a une maison secondaire.Sa famille y a vécu. Mes grand parents sont maintenant décèdès et les frères et soeurs on fait leur vie sauf un frère. Il y est logé à titre gratuit depuis plus de 20ans.il à 55 ans touche le RSA,paye les factures EDF, téléphone... Il y a eu aucun document (bail) de fait.Aujourd'hui ma maman aimerait me faire don de cette maison pour que l'ont puisse faire des rénovations avec mon mari et y vivre plus tard (nous avons contacter un notaire pour le déroulement d un don de bien).Mais mon oncle ne veut pas forcément quitter cette maison.Il aurait des petits problèmes de santé. Je vais contacter une assistante sociale pour lui trouver un logement. Mais peur des complications comme quoi il doit rester dans ce logement qu'il soit prioritaire pour y rester. Nous cherchons un modèle de lettre pour lui notifier d un congé pour cause de don de ce logements,cela existe t il (avec acticle de loi) et est il possible de faire ceci?
Je sais qu'il y a une trêve hivernale mais combien de temps faut-il pour procéder ce congé?
Nous sommes perdu et nous ne savons pas comment ci prendre.
Merci à vous.

2 réponses

bonjour
je vous invite a consultez ceci
http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/25580-donner-conge-a-occupant-a-titre-gratuit.html
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Treve hivernale
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10493
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Julievictoria Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016
18 avril 2016 à 16:12
Merci , mais je trouve pas de réponse à mes questions.Mon sujet est assez compliqué.
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