Expulsion d'un logement occupé sans bail
Résolu/Fermé
johnjohn90
-
Modifié par Matthieu-B le 20/10/2013 à 19:52
lelex59650 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 13:12
lelex59650 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 13:12
A voir également:
- Modèle de lettre pour expulser une personne hébergée
- Hébergement à titre gratuit expulsion - Meilleures réponses
- Lettre expulsion locataire à titre gratuit - Meilleures réponses
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
25 réponses
tocade95
Messages postés
131
Date d'inscription
mercredi 3 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2011
77
7 mars 2010 à 12:01
7 mars 2010 à 12:01
Bonjour,
s'il n'y a pas de bail et pas de loyers versés, il s'agit d'un hébergement à titre gracieux et vous pouvez y mettre fin quand vous le souhaitez
s'il n'y a pas de bail et pas de loyers versés, il s'agit d'un hébergement à titre gracieux et vous pouvez y mettre fin quand vous le souhaitez
27 mars 2012 à 13:53
20 avril 2014 à 18:02
Je ne vois pas beaucoup d'interet de suivre la voie légale
9 déc. 2014 à 13:12