Mon mari veux donner un appartement à sa maîtresse [Résolu]

Abcd - 17 juil. 2017 à 18:57 - Dernière réponse : condorcet 26829 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention
- 17 juil. 2017 à 20:21
Bonjour, de passage sur votre site, je souhaiterais savoir si c'est un cas que vous avez déjà rencontré. Je m'explique : étant mariée depuis 7 ans, mon mari a depuis environ 3 ans des relations extra-conjugale, je suis tombé sur un brouillon de donation d'un appartement qu'il veut donner à sa nouvelle maîtresse, est-ce possible ??
Je vous remercie pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement Manta.
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2 réponses

Ysabe_l 8338 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 19:02
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Merci
Bonjour

Si cet appartement est uniquement à lui (acquis avant mariage) il peut en effet le lui donner.
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condorcet 26829 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 20:21
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Merci
je suis tombé sur un brouillon de donation
Une donation d'appartement ne se réalise pas à partir d'un "brouillon" .
Obligatoirement elle est constatée par un acte notarié.
Ne confondez-vous pas avec un testament ?

D'autre part, cet appartement est-il un bien de communauté, acheté tous 2 au cours de votre mariage ?
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