Mon mari veux donner un appartement à sa maîtresse [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
28676
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
16 janvier 2019
- 17 juil. 2017 à 20:21
Bonjour, de passage sur votre site, je souhaiterais savoir si c'est un cas que vous avez déjà rencontré. Je m'explique : étant mariée depuis 7 ans, mon mari a depuis environ 3 ans des relations extra-conjugale, je suis tombé sur un brouillon de donation d'un appartement qu'il veut donner à sa nouvelle maîtresse, est-ce possible ??
Je vous remercie pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement Manta.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
8727
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Dernière intervention
16 janvier 2019
3701
0
Merci
Bonjour

Si cet appartement est uniquement à lui (acquis avant mariage) il peut en effet le lui donner.
Commenter la réponse de Ysabe_l
Messages postés
28676
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
16 janvier 2019
11597
0
Merci
je suis tombé sur un brouillon de donation
Une donation d'appartement ne se réalise pas à partir d'un "brouillon" .
Obligatoirement elle est constatée par un acte notarié.
Ne confondez-vous pas avec un testament ?

D'autre part, cet appartement est-il un bien de communauté, acheté tous 2 au cours de votre mariage ?
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une