Droits de succession nu proprietaire suite décès usufruitier
Perdita001
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 17 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2017
-
17 juil. 2017 à 19:22
framboisine29 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2018 - 9 juil. 2018 à 14:20
framboisine29 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2018 - 9 juil. 2018 à 14:20
A voir également:
- Droits de succession nu proprietaire suite décès usufruitier
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
17 juil. 2017 à 19:34
17 juil. 2017 à 19:34
j'aurais souhaité avoir des informations concernant les droits de succession à acquitter.
Aucun.
Mais êtes-vous certain qu'il n'avait que l'usufruit sur cette maison ?
Vous parlez de la maison de "vos parents".
Elle appartenait donc à vos père ET mère ?
Quel était leur régime matrimonial ?
Aucun.
Mais êtes-vous certain qu'il n'avait que l'usufruit sur cette maison ?
Vous parlez de la maison de "vos parents".
Elle appartenait donc à vos père ET mère ?
Quel était leur régime matrimonial ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2017 à 20:23
Pour faire suite à votre réponse, je vous précise que ce bien immobilier appartenait effectivement à mes parents mariés sous le régime de la communauté mais ayant fait une donation au dernier survivant.
J'avoue avoir du mal à décoder les attestations après décès délivrés par le notaire chargé des 2 successions, mais il est indiqué qu'au décès de ma mère, mon père avait opté pour l'usufruit de l'intégralité des biens en vertu, je cite, 'de l'article 767 du code civil'.
Merci pour vos précisions.
17 juil. 2017 à 20:38
Cet usufruit portait sur la moitié des biens de communauté dépendant de la succession de votre mère, l'autre moitié appartenant en pleine propriété à votre père.
Dès lors, dans la succession de votre père vous recueillez cette seconde moitié en pleine propriété sur laquelle vous êtes susceptible de devoir supporter des droits de succession selon sa valeur et celle de l'ensemble des biens dépendant de sa succession, après application d'un abattement de 100000 €.
L'intégration de l'usufruit qu'il avait recueilli dans la succession de votre mère n'est pas sujet au paiement de ces droits de succession.
D'ailleurs à l'époque la valeur de cet usufruit était ridiculement bas.
9 juil. 2018 à 14:20
Pourriez-vous m'indiquer quel est le montant d'une attestation immobilière suite au décès d'un usufruitier sur un montant de 35000 EUROS (maison plus terrain non constructible) s'il vous plaît ?
Merci d'avance