Fenetre sur propriété mitoyenne
sandrine2105
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BmV Messages postés 98623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
je viens d'acheter une maison mitoyenne. Je veux créer un étage suplémentaire mais ma voisine refuse au motif qu'elle a déjà créer un étage et éffectué une ouverture (petite fenetre pour un toilette ) qui se trouverrai bouché en cas d'élévation de ma part. est ce normal que je ne puisse pas élever ma maison car mon voisin iotoyen a lui meme élever la sienne et créer une fenetre de mon coté ? quel recours ai-je.
dans l'attente impatiente de votre réponse
je viens d'acheter une maison mitoyenne. Je veux créer un étage suplémentaire mais ma voisine refuse au motif qu'elle a déjà créer un étage et éffectué une ouverture (petite fenetre pour un toilette ) qui se trouverrai bouché en cas d'élévation de ma part. est ce normal que je ne puisse pas élever ma maison car mon voisin iotoyen a lui meme élever la sienne et créer une fenetre de mon coté ? quel recours ai-je.
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2 réponses
bonjour,
Il faudrait savoir si la voisine a obtenu une autorisation écrite du voisin de l'époque à laquelle elle a créé cette fenêtre.
Si cela a été fait sans autorisation, elle n'a aucun droit.
Il faudrait savoir si la voisine a obtenu une autorisation écrite du voisin de l'époque à laquelle elle a créé cette fenêtre.
Si cela a été fait sans autorisation, elle n'a aucun droit.
En effet, selon l'article 678 du code Civil, toute vue droit dans un bâtiment -donc une fenêtre par exemple- doit se situer à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
Voir le détail
ici ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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ici ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...