Fenetre sur propriété mitoyenne
sandrine2105
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BmV Messages postés 91294 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 17 juil. 2017 à 14:54
2 réponses
bonjour,
Il faudrait savoir si la voisine a obtenu une autorisation écrite du voisin de l'époque à laquelle elle a créé cette fenêtre.
Si cela a été fait sans autorisation, elle n'a aucun droit.
Il faudrait savoir si la voisine a obtenu une autorisation écrite du voisin de l'époque à laquelle elle a créé cette fenêtre.
Si cela a été fait sans autorisation, elle n'a aucun droit.
BmV
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17 juil. 2017 à 14:54
17 juil. 2017 à 14:54
En effet, selon l'article 678 du code Civil, toute vue droit dans un bâtiment -donc une fenêtre par exemple- doit se situer à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
Voir le détail
ici ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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ici ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue