Préavis ecouté
Phil6201
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire pour des raisons d'études dans une autre ville veut écourté son préavis de 3 mois à 1 mois.
Est ce légal d'écourter un préavis dans ce cas précis?
Cdlt
Mon locataire pour des raisons d'études dans une autre ville veut écourté son préavis de 3 mois à 1 mois.
Est ce légal d'écourter un préavis dans ce cas précis?
Cdlt
A voir également:
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1 réponse
bonsoir,
NON.
Sauf si le logement est en zone tendue ET que ce motif est bien spécifié dans le courrier de congé.
Voir les cas de préavis réduit ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
NON.
Sauf si le logement est en zone tendue ET que ce motif est bien spécifié dans le courrier de congé.
Voir les cas de préavis réduit ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
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