Préavis ecouté

Phil6201 1 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 20:06 - Dernière réponse : djivi38 16340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 16 juil. 2017 à 20:17
Bonjour,
Mon locataire pour des raisons d'études dans une autre ville veut écourté son préavis de 3 mois à 1 mois.
Est ce légal d'écourter un préavis dans ce cas précis?
Cdlt
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1 réponse

djivi38 16340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 20:17
0
Utile
bonsoir,

NON.
Sauf si le logement est en zone tendue ET que ce motif est bien spécifié dans le courrier de congé.

Voir les cas de préavis réduit ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967

CDT.

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