Préavis ecouté
Phil6201
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 16 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2017
-
16 juil. 2017 à 20:06
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 16 juil. 2017 à 20:17
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 16 juil. 2017 à 20:17
A voir également:
- Préavis ecouté
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
1 réponse
djivi38
Messages postés
52306
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
15 425
16 juil. 2017 à 20:17
16 juil. 2017 à 20:17
bonsoir,
NON.
Sauf si le logement est en zone tendue ET que ce motif est bien spécifié dans le courrier de congé.
Voir les cas de préavis réduit ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
NON.
Sauf si le logement est en zone tendue ET que ce motif est bien spécifié dans le courrier de congé.
Voir les cas de préavis réduit ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...