Préavis ecouté
Phil6201
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16 juil. 2017 à 20:06
djivi38 Messages postés 52543 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 16 juil. 2017 à 20:17
djivi38 Messages postés 52543 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 16 juil. 2017 à 20:17
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1 réponse
djivi38
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16 juil. 2017 à 20:17
16 juil. 2017 à 20:17
bonsoir,
NON.
Sauf si le logement est en zone tendue ET que ce motif est bien spécifié dans le courrier de congé.
Voir les cas de préavis réduit ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
NON.
Sauf si le logement est en zone tendue ET que ce motif est bien spécifié dans le courrier de congé.
Voir les cas de préavis réduit ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...