ASL but lucratif ou non ?
Résolu
nitoon
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Modifié le 7 juil. 2017 à 19:19
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 7 juil. 2017 à 21:49
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andre78fr
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7 juil. 2017 à 20:22
7 juil. 2017 à 20:22
Un ASL n'est pas une association loi 1901, elle a un but (un objet social) dans l'entretien et la gestion d'un ensemble immobilier mais elle ne doit pas avoir comme objectif une activité commerciale de nature à faire et distribuer des bénéfices.
Le résultat excédentaire vient en général augmenter le fonds de roulement de l'ASL, qui appartient à tous ses membres.
Le résultat excédentaire vient en général augmenter le fonds de roulement de l'ASL, qui appartient à tous ses membres.
7 juil. 2017 à 21:20
7 juil. 2017 à 21:49
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623191/2020-12-03/