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Non transmission d un jugement

ariel -  
 ariel -
bonjour un jugement civil pas enregistré a l état civil ,après 20 ans est il prescrit ?

merci d avance pour la réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 282
 
BONJOUR

de quoi s'agit il ?

si c'est un divorce, ce n'est pas parce qu'il n'a pas été transcrit qu'il est annulé!!!
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Réponse 2 / 3
ariel
 
un jugement de paternité,merci
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Réponse 3 / 3
ariel
 
un jugement de paternité.

merci
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