Non transmission d un jugement

ariel - 3 juil. 2017 à 08:21
 ariel - 3 juil. 2017 à 11:08
bonjour un jugement civil pas enregistré a l état civil ,après 20 ans est il prescrit ?

merci d avance pour la réponse.

3 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 253
3 juil. 2017 à 08:29
BONJOUR

de quoi s'agit il ?

si c'est un divorce, ce n'est pas parce qu'il n'a pas été transcrit qu'il est annulé!!!
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un jugement de paternité,merci
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un jugement de paternité.

merci
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