Non transmission d un jugement

ariel -  
bonjour un jugement civil pas enregistré a l état civil ,après 20 ans est il prescrit ?

merci d avance pour la réponse.

3 réponses

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  • Date décroissante
  1. DorisOups
    BONJOUR

    de quoi s'agit il ?

    si c'est un divorce, ce n'est pas parce qu'il n'a pas été transcrit qu'il est annulé!!!

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