Non transmission d un jugement

ariel -  
 ariel -
bonjour un jugement civil pas enregistré a l état civil ,après 20 ans est il prescrit ?

merci d avance pour la réponse.

3 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 301
     
    BONJOUR

    de quoi s'agit il ?

    si c'est un divorce, ce n'est pas parce qu'il n'a pas été transcrit qu'il est annulé!!!
    0

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