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Nu propriétaire et usufruitier

Résolu
Craven -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis -nue-propriete-definition nu propriétaire] d'une maison dont ma mere l'usifruitiere habitait mantenant elle est dans une maison de famille . Qui doit payer les impôts fonciers?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
Qui doit payer les impôts fonciers?
L'usufruitière, qu'elle demeure ou non dans les lieux l'impôt foncier est à sa charge.
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