Droit sur succession quand enfant unique issu d'un 1er mariage
SANDY13GV
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SANDY13GV Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon compagnon est fils unique. Ses parents sont divorcés depuis plus de 20 ans. Son père s'est remarié il y a 5 ans (sans contrat de mariage). Il possède en indivision avec sa première femme une maison et une maison reçue en héritage de ses parents (avant son remariage ). Il a fait construire une nouvelle maison avec sa nouvelle femme. En cas de décès du père, est-ce que sa nouvelle femme a des droits sur la maison en indivision et la maison qu'il a reçu en héritage ? Car sa nouvelle femme voulait que mon compagnon renonce à sa part sur la maison acquise dernièrement et elle nous soutiens qu'elle a droit à 1/4 de tout ce que possède son mari (le papa), ce qui me paraît aberrant...
Merci pour votre attention et j'espère pour vos réponses.
Mon compagnon est fils unique. Ses parents sont divorcés depuis plus de 20 ans. Son père s'est remarié il y a 5 ans (sans contrat de mariage). Il possède en indivision avec sa première femme une maison et une maison reçue en héritage de ses parents (avant son remariage ). Il a fait construire une nouvelle maison avec sa nouvelle femme. En cas de décès du père, est-ce que sa nouvelle femme a des droits sur la maison en indivision et la maison qu'il a reçu en héritage ? Car sa nouvelle femme voulait que mon compagnon renonce à sa part sur la maison acquise dernièrement et elle nous soutiens qu'elle a droit à 1/4 de tout ce que possède son mari (le papa), ce qui me paraît aberrant...
Merci pour votre attention et j'espère pour vos réponses.
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1 réponse
est-ce que sa nouvelle femme a des droits sur la maison en indivision et la maison qu'il a reçu en héritage ?
Aucun pour le moment.
Ces biens personnels du mari n'entrent pas dans la communauté, à l'instar de tous les biens appartenant à l'époux avant son mariage.
ce qui me paraît aberrant.........................
............................................................mais exact.
Sans donation au dernier vivant, elle recueillerait ce quart en pleine propriété, non seulement sur ce bien, mais sur l'ensemble des biens qui composerait la succession.
Avec une donation entre époux, elle pourrait obtenir la moitié au lieu du quart sur cette même masse.
Elle se projette sur un avenir incertain car le père de votre compagnon peut par testament :
-réduire ses droits à peu de chose, par ex. l'usufruit sur une habitation;
-lui supprimer tous les droits légaux auxquels elle pourrait prétendre, le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire dans ce cas de figure.
Aucun pour le moment.
Ces biens personnels du mari n'entrent pas dans la communauté, à l'instar de tous les biens appartenant à l'époux avant son mariage.
ce qui me paraît aberrant.........................
............................................................mais exact.
Sans donation au dernier vivant, elle recueillerait ce quart en pleine propriété, non seulement sur ce bien, mais sur l'ensemble des biens qui composerait la succession.
Avec une donation entre époux, elle pourrait obtenir la moitié au lieu du quart sur cette même masse.
Elle se projette sur un avenir incertain car le père de votre compagnon peut par testament :
-réduire ses droits à peu de chose, par ex. l'usufruit sur une habitation;
-lui supprimer tous les droits légaux auxquels elle pourrait prétendre, le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire dans ce cas de figure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avec tout mes remerciements.