Droit sur succession quand enfant unique issu d'un 1er mariage
SANDY13GV
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Modifié le 1 juil. 2017 à 08:12
SANDY13GV Messages postés 5 Date d'inscription samedi 1 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2017 - 1 juil. 2017 à 22:19
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 1 juil. 2017 à 08:01
Modifié le 1 juil. 2017 à 08:01
est-ce que sa nouvelle femme a des droits sur la maison en indivision et la maison qu'il a reçu en héritage ?
Aucun pour le moment.
Ces biens personnels du mari n'entrent pas dans la communauté, à l'instar de tous les biens appartenant à l'époux avant son mariage.
ce qui me paraît aberrant.........................
............................................................mais exact.
Sans donation au dernier vivant, elle recueillerait ce quart en pleine propriété, non seulement sur ce bien, mais sur l'ensemble des biens qui composerait la succession.
Avec une donation entre époux, elle pourrait obtenir la moitié au lieu du quart sur cette même masse.
Elle se projette sur un avenir incertain car le père de votre compagnon peut par testament :
-réduire ses droits à peu de chose, par ex. l'usufruit sur une habitation;
-lui supprimer tous les droits légaux auxquels elle pourrait prétendre, le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire dans ce cas de figure.
Aucun pour le moment.
Ces biens personnels du mari n'entrent pas dans la communauté, à l'instar de tous les biens appartenant à l'époux avant son mariage.
ce qui me paraît aberrant.........................
............................................................mais exact.
Sans donation au dernier vivant, elle recueillerait ce quart en pleine propriété, non seulement sur ce bien, mais sur l'ensemble des biens qui composerait la succession.
Avec une donation entre époux, elle pourrait obtenir la moitié au lieu du quart sur cette même masse.
Elle se projette sur un avenir incertain car le père de votre compagnon peut par testament :
-réduire ses droits à peu de chose, par ex. l'usufruit sur une habitation;
-lui supprimer tous les droits légaux auxquels elle pourrait prétendre, le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire dans ce cas de figure.
1 juil. 2017 à 22:19
Avec tout mes remerciements.