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Les lois pour usufruitier

cc -  
 ;; - 1 juil. 2017 à 11:15
Bonjour,
je veux vendre ma maison, mon père usufruitier est en maison de retraite. que dois-je faire ?
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Les lois pour usufruitier
  • Autorisation travaux usufruitier - Forum Donation-Succession
  • Usufruit et gros travaux ✓ - Forum Donation-Succession
  • Usufruitier en ehpad - Forum Donation-Succession
  • Usufruitier qui ne paie pas les charges - Forum Donation-Succession
  • Un usufruitier peut il changer les serrures - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
 
Bonjour
Obtenir son accord pour la vente.
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