Charges de Parking d’accès privé
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Noedelarche
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Noedelarche Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Est ce normal de payer des charges de parking lorsque qu'on n'a pas de place de parking et même pas accès a celui ci? Il d'agit d'un grand parking fermé sur plusieurs niveaux dont le coût en Electricité est exubérant.
Ces charges sont réparties dans les charges communes du bâtiment sachant qu'il y a pourtant un compteur électrique spécial pour le parking qui ne sert du coup qu'a faire joli? Quel intérêt de faire poser 1 compteur électrique pour le parking et un autre pour le reste du bâtiment si c'est pour additionner les 2 factures?
Effectivement le règlement de copro n'avait pas défini de clé de parking mais du coup il ne respecte pas la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disant que:
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot"
Le règlement de corpo serait il une façon de "biaiser" cette loi?
Merci pour vos lumières
Est ce normal de payer des charges de parking lorsque qu'on n'a pas de place de parking et même pas accès a celui ci? Il d'agit d'un grand parking fermé sur plusieurs niveaux dont le coût en Electricité est exubérant.
Ces charges sont réparties dans les charges communes du bâtiment sachant qu'il y a pourtant un compteur électrique spécial pour le parking qui ne sert du coup qu'a faire joli? Quel intérêt de faire poser 1 compteur électrique pour le parking et un autre pour le reste du bâtiment si c'est pour additionner les 2 factures?
Effectivement le règlement de copro n'avait pas défini de clé de parking mais du coup il ne respecte pas la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disant que:
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot"
Le règlement de corpo serait il une façon de "biaiser" cette loi?
Merci pour vos lumières
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2 réponses
Bonjour
Relire votre RDC !!!!
Etes vous sur que vous parlez de "charges parking" et non pas d'une partie des "charges générales" de l'immeuble
Relire votre RDC !!!!
Etes vous sur que vous parlez de "charges parking" et non pas d'une partie des "charges générales" de l'immeuble
ce RdC prévoit bien une clé "parking" qui n'a pas de raison de vous être appliquée si vous ne possédez pas de lot parking
Oui le RDC initial de vente en parle comme je l'ai décrit au dessus. Mais ensuite après livraison des appartements, le syndic n'a pas créé la fameuse clé spéciale parking et personne ne s'en est rendu compte. Moi je me suis rendue compte 1 an après livraison des appart car mes charges ont augmenté de 50% et c'est la que j'ai vu que c’était a cause des frais liés au parking.
Le problème étant que le syndic a dit qu'à partir du moment où on a signé en AG pour la répartition prévue, c'est qu'on accepte et donc le descriptif et RDC qu'on signe à la vente n'a plus de valeur...
Le problème étant que le syndic a dit qu'à partir du moment où on a signé en AG pour la répartition prévue, c'est qu'on accepte et donc le descriptif et RDC qu'on signe à la vente n'a plus de valeur...
Tous les copropriété sont "stupide" au point que ps un ne s'est aperçu que les comptes ne respectent pas le RdC ? Curieux
S'il n'y a pas eu contestation dans les deux mois de l'AG les comptes approuvé sont dus mais cela n'empêche pas d'exiger pour la suite l'application du RdC
Ceci étant tel que c'est appliqué les parkings contribuent à toutes les dépenses des étages et réciproquement - y perdez vous vraiment ?
S'il n'y a pas eu contestation dans les deux mois de l'AG les comptes approuvé sont dus mais cela n'empêche pas d'exiger pour la suite l'application du RdC
Ceci étant tel que c'est appliqué les parkings contribuent à toutes les dépenses des étages et réciproquement - y perdez vous vraiment ?
Oui personne n'a vu. En même temps je suis une des seules à ne pas avoir de parking, et y avait déjà des malfaçons a gerer et puis moi j'ai des problemes de santé qui font que je n'ai pas pu forcement etre la... Et oui ca a impacté une augmentation de 50% de mes charges en 2015. C'est là que je me suis rendue compte du problème sachant que le bâtiment a été livré en janvier 2014
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est noté dans le RDC signé le jour de la vente (en VEFA je précise) je cite:
"Les charges spéciales relatives aux emplacements de stationnement comprennent ou sont susceptibles de comprendre les frais d'entretien, de réfection ou de remplacement de tous les éléments présentant une utilité quelconque pour les seuls lots intéressés. Il en est notamment ainsi, sans que cette liste soit limitative, et selon les installations pouvant exister, de ceux relatifs aux voies de desserte de ces lots, rampes d'accès ou de sortie de véhicules, portes d'entrée ou de sortie commune, système de verrouillage électrique, système de sécurité, l'électricité relative à ces emplacements de stationnement ainsi que toute autre consommation propre à ceux-ci pour autant qu'il existe des compteurs permettant d'enregistrer la consommation spécifique s'y rapportant".
==> Ce descriptif du RDC explique déjà pourquoi il y a un compteur spécifique au parking
Donc à la vente il était bien défini que les charges liées au parking ne devraient pas incomber aux copropriétaires qui n'y ont pas accès?
Ensuite le Syndic n'a pas créé de clé parking... Là est le problème.
Est ce que quel'un peut m'expliquer si je comprend bien? Merci